PRÉAMBULE - PRÉSENTATION DU PROGRAMME WHEECARD™

La Société REDUCTION GROUPE, société par actions simplifiée de droit français siégeant 10 rue de Sévigné à Champigny-sur-Marne (94500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 752 951 392 (ci-après « Le Fournisseur ») diffuse sur le territoire français un programme de fidélisation dénommé « WHEECARD™ » (ci-après « Le Programme ») offrant aux personnes y ayant adhéré (ci-après « Le(s) Membre(s) » ou « L’/Les Adhérent(s) ») :

dont les Membres peuvent bénéficier via le site Internet du Programme accessible à l’adresse url www.wheecard.com (ci-après « Le Site »), ou auprès des Établissements partenaires pour une durée déterminée et renouvelable moyennant une Adhésion sous les modalités et conditions définies ci-après.

* Le cas échéant, lorsque l’expression « Site(s) Partenaire(s) » est complétée du terme « marchand », elle est réputée viser uniquement les sites Internet, à l’exclusion des boutiques physiques. En matière de transaction en ligne relative à la commande de biens (rubrique « WheeShop® »), cette terminologie est remplacée par celle suivante : « Le(s) Vendeur(s) », le Membre étant qualifié d’ « Acheteur ».

 

TITRE I - CONDITIONS GÉNÉRALES

1 - DÉFINITION

Les « Conditions générales» du Fournisseur sont constituées de l’intégralité des présentes dispositions générales et particulières, quel(le) que soit leur objet ou leur portée.

Sauf indication contraire, l’emploi de la terminologie « Conditions générales » sur le Site ou sur tout support matérialisé ou dématérialisé du Fournisseur visera les présentes dispositions.

2 - ACCEPTATION

L’inscription sur le Site en vue de bénéficier des avantages et Services réservés aux Membres du Programme, de même que toute connexion au Site aux fins de simple consultation par un visiteur non inscrit (ci-après « l’Utilisateur ») ou désireux de s’inscrire (ci-après « le Demandeur ») et celle à toutes fins par tout Membre déjà inscrit, implique la prise de connaissance préalable et l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

L’Adhésion est subordonnée au respect continu des Conditions Générales et celles particulières en vigueur des Avantages, Services et options éventuelles du Programme.

L’Acheteur reconnaît être informé du caractère déterminant de cette acceptation et de ce respect, sans lesquels le Fournisseur ne pourrait donner suite à l’Adhésion ou pourrait y mettre un terme immédiat et de plein droit.

3 - QUESTIONS FRÉQUENTES (« F.A.Q. »)

Le Membre est invité à prendre régulièrement connaissance des Questions Fréquentes ou « F.A.Q. » accessibles sur le Site du Programme sous la rubrique éponyme et qui, en ce qu’elles les précisent, complètent les présentes Conditions Générales au même titre que les conditions particulières.

Nonobstant ce qui précède, en cas de contradiction entre des stipulations des F.A.Q. et celles des présentes Conditions Générales, celles-ci prévaudront.

 

TITRE II - ADHÉSION AU PROGRAMME

4 - OBJET

L’Adhésion au Programme Wheecard™ donne au Membre l’accès aux Avantages et Services disponibles du Programme pour la durée de l’Adhésion, sous réserve d’acceptation par le Fournisseur.

5 - DEMANDEUR

Toute personne physique majeure capable, résidant en France (dont Corse et DOM-TOM) peut devenir Membre du Programme, dans la limite d’une (1) inscription par personne.

Il n’est pas permis de solliciter une inscription pour autrui.

6 - INSCRIPTION

6.1/ Modalités

6.1.1 L’Adhésion au Programme Wheecard™ est permise au moyen d’une inscription en ligne sur le site www.wheecard.com.

6.1.2 L’Adhésion emporte création d’un compte personnel, dénommé « Compte Membre », ouvert au nom de l’Adhérent et accessible jusqu’à expiration de l’Adhésion.

6.1.3 Lors de l’inscription, le Demandeur est tenu de fournir au moins une adresse e-mail valide, qui lui servira d’identifiant lors de ses futures connexions au Site, et un mot de passe de connexion (« inscription rapide »).

6.1.4 Le Membre s’engage à ne pas céder ni divulguer ses identifiant et mot de passe à des tiers quels qu’ils soient.

Recommandations relatives à l’adresse e-mail

6.1.5 A l’effet d’optimiser la sécurisation des données, il est vivement recommandé au Demandeur de saisir un mot de passe original, spécifique à son Adhésion au Programme et son identification sur le Site, et qu’il n’utilise pas sur d’autres sites.

6.1.6 L’utilisation d’une adresse e-mail et/ou d’une barre d’outils (« toolbar » ou « shopping-bar ») fournie par un site de cashback concurrent, un site offrant des codes de réductions ou plus généralement tout site fonctionnant sur le même principe technique que celui employé par le Site Wheecard™, est susceptible, par les conflits de traçabilité qu’elle peut induire, de gêner le bon fonctionnement de tout ou partie des Avantages et Services du Programme, et notamment de priver le Membre de tout ou partie des remises cashback attendues.
En conséquence de l’avertissement qui précède, toute utilisation d’adresse ou d’outils relevant de ceux déconseillés, tels qu’évoqués ci-dessus, relèvera de la responsabilité exclusive du Membre qui ne pourra rechercher la responsabilité du Fournisseur en cas de non-génération ou de perte totales ou partielles des gains attendus ou promis.

Données personnelles à fournir

6.1.7 L’accès à certaines fonctionnalités ou Services requiert que le profil du Membre soit complet, c’est-à-dire qu’il contienne l’intégralité des informations obligatoires indiquées et nécessaires à l’identification, au traitement des demandes et/ou à la gestion et au suivi du Compte du Membre.
Par conséquent, et nonobstant le délai consenti par le Fournisseur pour ce faire, l’Adhérent est invité à compléter ces informations dès que possible afin de pouvoir bénéficier au mieux de l’ensemble des fonctionnalités et Services du Programme entrant dans le champ de l’Adhésion.

6.1.8 Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’accès restreint ou interdit et/ou de privation du bénéfice de certains Services, Avantages ou fonctionnalités par suite de données incomplètes ou inexactes.

6.1.9 Toute inscription associée à la fourniture de données erronées et/ou fantaisistes est susceptible d’annulation sans préavis ni indemnité d’aucune sorte par le Fournisseur.

6.1.10 La fourniture de données frauduleuses, de même que celle de nature à nuire aux intérêts du Fournisseur ou de l’un quelconque de ses partenaires, Membres ou visiteurs, sera immédiatement sanctionnée par l’annulation de l’inscription assortie, le cas échéant, de la perte des avantages déjà acquis, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires à l’encontre du Demandeur malveillant.

6.1.11 Suite à son inscription, le Membre dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, comme stipulé à l’article 26.1.1 ci-après.

6.2/ Tarifs

Inscription

L’inscription au Programme Wheecard™ est gratuite**.
** hors coûts de connexion et de communication éventuels pouvant varier selon les fournisseurs d’accès ou les opérateurs de téléphonie mobile.

Participation aux frais de gestion et de traitement

6.2.1 Une participation forfaitaire de vingt euros (EUR 20,00) est automatiquement débitée des gains confirmés crédités sur le compte Membre dès que le solde disponible de celui-ci atteint ou excède vingt-cinq euros (EUR 25.00).

Un e-mail de confirmation, valant facture et bordereau d’opération, est envoyé à l’adresse électronique du Membre pour lui confirmer le débit intervenu.

6.2.2 Ce prélèvement forfaitaire constitue une participation du Membre aux frais supportés par le Fournisseur pour le traitement et la gestion de son compte personnel et ne sont pas dus en cas d’absence de mouvement sur ledit compte (les opérations à l’initiative du Fournisseur et sans contrepartie, tels que l’attribution de bonus cashback, n’étant pas considérés comme des « mouvements » pour l’interprétation de la présente clause).

6.2.3 La participation est due une seule fois par période d’Adhésion, quels que soient le type ou le nombre de services utilisés, la valeur des gains cumulés, le nombre et la valeur des transactions enregistrées ou des remboursements demandés.

6.2.4 Le renouvellement de l’Adhésion donne lieu à une nouvelle facturation de frais, au tarif en vigueur à cette date, valable pour la durée de l’inscription renouvelée et payable aux même conditions que précitées.

6.2.5 La participation forfaitaire est définitive. Elle ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, total ni partiel, même en cas de résiliation en cours de période d’Adhésion.

6.2.6 Dans l’hypothèse où, à la résiliation de la période d’Adhésion, les gains cumulés n’atteindraient pas le seuil correspondant au montant de la participation forfaitaire, et ne permettraient donc pas l’opération de débit correspondant au paiement de celle-ci, lesdits gains seront purement et simplement transférés en faveur du Fournisseur et ne pourront être reportés en cas de renouvellement de l’Adhésion. En contrepartie, le Membre ne sera pas redevable du solde en faveur du Fournisseur.
En cas de reconduction de l’Adhésion, les dispositions de la présente clause s’appliquent sans préjudice de la participation forfaitaire due au titre de la période renouvelée, qui sera due et prélevée dans les mêmes conditions que celles définies au 6.2.1 ci-avant et au présent paragraphe, sous réserve de la tarification en vigueur à la date du renouvellement.

6.2.7 Toute demande d’Adhésion implique l'acceptation déterminante, tacite et sans équivoque par le Demandeur de l’opération de débit au titre de la participation objet du présent article.

6.2.8 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier sans préavis le montant de la participation stipulée ci-dessus ou ses conditions de règlement. Toutefois, ces modifications n’auront d’effet que sur les inscriptions enregistrées postérieurement à la mise en ligne des conditions générales actualisées en conséquence (les Membres déjà inscrits restant tenus aux dispositions antérieures).

6.2.9 Le Fournisseur se réserve le droit d’offrir en tout ou partie le coût de la participation forfaitaire, aux époques et sous les conditions définies par lui, à l’ensemble de ses prospects ou Membres ou à un nombre limité d’entre eux, avec ou sans critère(s) de sélection préalable(s), pour une durée limitée ou non.
Tout Membre dont le compte aura été précédemment prélevé de la participation forfaitaire ne pourra en aucune circonstance revendiquer le droit au bénéfice de cette gratuité, y compris dans l’hypothèse où l’offre correspondante lui aurait été communiquée par le Fournisseur postérieurement à la souscription, ni solliciter une indemnisation à quelque titre que ce soit, et la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée à ce sujet.

6.3/ Enregistrement de l’Adhésion

6.3.1 Dès validation du formulaire d’inscription en ligne, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse électronique fournie par le Membre, contenant un lien à cliquer pour activer le compte Membre et permettre l’accès et l’usage des Avantages et Services du Programme.

6.3.2 Nonobstant ce qui précède, et en raison de contraintes techniques, la période d’Adhésion sera réputée courir à dater de l’inscription sollicitée par le Demandeur, les données enregistrées dans les bases du Fournisseur faisant foi, quand bien même l’activation serait effective à une date ultérieure.

6.3.3 La non-réception du message de confirmation dans les 24 heures suivant la validation du formulaire en ligne, qui peut résulter d’un dysfonctionnement technique temporaire ou d’une erreur dans les données fournies lors de la souscription, oblige le Membre à contacter le Fournisseur afin que soit déterminée et corrigée la cause ayant entravé l’envoi de ces informations.
Le Membre sera seul responsable des délais pris par lui pour informer le Fournisseur de la non-réception du message et de l’inaccessibilité des services en découlant.

6.3.4 Nonobstant l’envoi automatisé du message contenant le lien d’activation, l’Adhésion demeure soumise à l’accord du Fournisseur, qui se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Membre, sans indemnité de quelque nature que ce soit, à tout moment et à son entière discrétion, et notamment en cas d’inscription :

6.3.5 Les données fournies par le Demandeur et enregistrées par le Fournisseur, complétées, le cas échéant, par les échanges électroniques portant confirmation, valent preuve des transactions passées entre le Fournisseur et le Demandeur, sauf preuve contraire.

6.4/ Modification de l’offre

6.4.1 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment son offre d’Adhésion, de la supprimer, de la remplacer ou d’y adjoindre une ou plusieurs nouvelle(s).

6.4.2 Toute offre promotionnelle ou commerciale ne vaut que pour les inscriptions enregistrées après sa diffusion et/ou sa mise en ligne et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un effet rétroactif au bénéfice ou aux dépens d’une Adhésion enregistrée antérieurement.

7 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION

7.1/ Durée

Sauf cas de résiliation anticipée prévus à l’article 8 ci-après, la durée de l’Adhésion est de douze (12) mois consécutifs courant à dater de l’enregistrement de l’inscription.

7.2/ Tacite reconduction

7.2.1 L’Adhésion se renouvelle automatiquement chaque année à la date anniversaire de l’Adhésion initiale et pour une même durée, sauf en cas de résiliation dans les conditions définies ci-après.

7.2.2 Un mois avant le terme de la période d'Adhésion en cours, un e-mail sera adressé au Membre l'informant de la reconduction automatique et des conditions applicables à la période d'adhésion renouvelée.
Le Membre aura la faculté de refuser ce renouvellement en résiliant son Adhésion sous les modalités et conditions ci-après stipulées.

8 - RÉSILIATION

8.1/ Par le Membre

8.1.1 Le Membre a la faculté de résilier l’Adhésion à tout moment et sans frais, en informant le Fournisseur par e-mail au moyen du formulaire accessible depuis toutes les pages du Site sous la rubrique « Contacter le Service Membres ».

8.1.2 La demande par le Membre de suppression de la totalité de ses données personnelles du Programme WHEECARD™ par application des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée entraîne la résiliation anticipée, immédiate et de plein droit de l’Adhésion.

8.1.3 Toute résiliation d’adhésion par le Membre entraîne les effets décrits à l’article 8.3 ci-après.

8.2/ Par le Fournisseur

8.2.1 Toute résiliation de la convention d’Adhésion à l’initiative du Fournisseur sera notifiée au Membre par courrier postal ou électronique adressé aux coordonnées fournies par le Membre et connues du Fournisseur.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de la non-délivrance ou de la non-réception de cette notification au/par le Membre résultant d’une inexactitude des coordonnées personnelles fournies, de dysfonctionnements ou perturbations auxquels le Fournisseur serait étranger ou d’un cas de force majeure.

8.2.2 Le Fournisseur a la faculté de résilier la convention d’Adhésion, sans que le Membre puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

8.2.3 En cas de décès du Membre, la convention sera résiliée de plein droit.

8.2.4 L’Adhésion pourra être résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire par le Fournisseur, en cas d’arrêt du Programme ou de modification règlementaire ou législative ou sur injonction ou décision des autorités compétentes affectant de manière substantielle et durable la commercialisation et/ou la promotion et/ou l’économie du Programme ou contestant sa licéité.

8.2.5 L’Adhésion est également résiliée de plein droit, sans indemnité et sans formalité judiciaire par le Fournisseur et aux torts exclusifs du Membre, dans les cas suivants et sans préjudice de toute action judiciaire, civile et/ou pénale :

Au sens de la présente clause, et en tant que de besoin, toute tentative de commettre l’une des infractions visée ci-dessus sera légitimement considérée par le Fournisseur de même teneur que l’infraction parfaitement constituée, et sera en conséquence susceptible des mêmes effets et passibles des mêmes poursuites que précités.

8.3/ Effets de la résiliation

Dispositions générales

8.3.1 La résiliation de l’Adhésion pour quelque cause que ce soit a pour effets immédiats à dater de sa notification :

8.3.2 Quel que soit le motif de la résiliation de l’Adhésion, il est expressément prévu que le Membre demeure responsable du respect des obligations nées antérieurement à la date de cette résiliation.

Cas particuliers nécessitant le maintien de l’accès au Compte Membre

8.3.3 Par dérogation, tout Compte Membre laissant apparaître au jour de la résiliation des transactions ou opérations de toute nature en cours de traitement ou de validation et/ou un solde supérieur à trente euros (EUR 30,00) demeurera accessible au Membre jusqu’à ce que l’intégralité desdites transactions aient été vérifiées, validées et finalisées, puis que le solde ait été ramené en deçà du seuil de trente euros précité par l’effet de tous débits conformes aux présentes Conditions Générales.

8.3.4 En pareil cas, le maintien de l’accès au Compte sera uniquement destiné à permettre à l’ancien Membre de suivre les transactions et opérations et consulter le solde disponible afin, s'il répond aux conditions requises, d’en demander le remboursement, à l’exclusion du maintien au bénéfice des Avantages et Services du Programme.
Par conséquent, tout Membre bénéficiant du maintien de l’accès à son compte malgré la notification faite de la résiliation de l’Adhésion ne pourra prétendre au bénéfice de gains cashback générés après cette notification, ces gains étant, le cas échéant, reconnus au bénéfice du Fournisseur exclusivement. Aux mêmes motifs, le Fournisseur pourra annuler toute commande passée par l’ancien Membre sur l'espace WheeShop au mépris des présentes dispositions.

8.3.5 En toute hypothèse, le maintien de l’accès au compte est consenti par le Fournisseur pour une durée maximale de quatre-vingt dix (90) jours suivant la date de notification de la résiliation.

8.3.6 Après que le solde disponible ait été ramené en deçà du seuil de trente euros (30.00) ou après expiration du délai de 90 jours précité :

8.3.7 A la résiliation, en en vertu de ce qui précède, il appartient au Membre de s’assurer des transactions en cours et, jusqu’à leur complet enregistrement, du solde disponible. Le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement du Membre à cette obligation de surveillance et notamment si, par sa négligence, il venait à perdre les droits à remboursement du solde disponible par application de l’article 8.3.6 ci-avant.

Remboursement du solde disponible

8.3.8 Toute demande de résiliation faite par le Membre en cours d’Adhésion conformément aux dispositions de l’article 8.1 ouvre droit au remboursement du solde disponible du compte Membre dans le délai de trente (30) jours courant à dater de la notification de la demande, sous réserve que :

8.3.9 Quel que soit le motif de la résiliation, les frais débités du compte Membre au profit du Fournisseur au titre de la participation forfaitaire aux frais de traitement et de gestion ne pourront donner lieu à aucun remboursement, même prorata temporis.

8.3.10 Toute résiliation de l’Adhésion intervenant pour l’un des motifs visés aux paragraphes 8.2.2 et 8.2.5 ci-avant entraîne :

8.3.11 Toute résiliation consécutive à un refus de modifications contractuelles, tel que prévu ci-après, n’affecte pas le droit au remboursement du solde disponible du compte Wheecard™ en faveur du Membre, sous réserve que la demande de paiement soit émise dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à dater de la notification de résiliation et que ce solde soit au moins égal à trente euros (EUR 30,00) ; à défaut, ledit solde sera transféré de plein droit au seul bénéfice du Fournisseur.

Réinscription

8.3.12 Tout Membre dont l’Adhésion a été résiliée pour des motifs autres que ceux visés aux paragraphes 8.2.2 à 8.2.5 ci-avant a la faculté de se réinscrire à tout moment, sous les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur applicables aux inscriptions originales.

9 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

9.1/ Exercice du droit

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, tout Membre ayant souscrit en ligne dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de son inscription pour renoncer à l’Adhésion, sous réserve d’en informer le Fournisseur dans ce délai (le cachet de la Poste faisant foi) par courrier recommandé avec demande d’avis de réception mentionnant ses nom, prénom, adresse et date d’inscription.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.2/ Effets

L’exercice du droit de rétraction entraîne l’annulation immédiate et de plein droit de tout bonus cashback qui aurait pu être crédité au compte du Membre dans le cadre d’une offre de bienvenue ou promotionnelle.

9.3/ Limitations

Conformément aux dispositions de l’article L.121.20-2 du Code de la Consommation, le bénéfice des dispositions légales précitées disparaît en cas d’utilisation de l’un quelconque des Avantages ou Services du Programme dans le délai de rétractation.
Par conséquent et en pareille hypothèse, la participation aux frais de traitement et de gestion du Compte membre telle que définie au paragraphe 6.2.1 ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où son prélèvement par débit des gains crédités au compte du Membre entraîne, par l’usage préalable des Avantages et Services qu’il suppose, la déchéance du droit de rétractation en vertu des dispositions légales rappelées à l’alinéa précédent.

 

TITRE III - COMPTE MEMBRE

10 - CONDITIONS D’UTILISATION

10.1/ Contenu et Modifications du compte Membre

Contenu

10.1.1 Tout Membre dispose d’un compte personnel Wheecard™ consultable sous la rubrique « Mon Compte » du Site, et à partir duquel sont notamment accessibles, après identification sécurisée au moyen de ses identifiants personnels : les données personnelles du Membre, le détail des opérations liées à l’Adhésion au Programme, le solde du cashback cumulé ainsi que le détail des opérations correspondantes.

Modifications

10.1.2 Le Membre a la faculté de modifier à tout moment ses coordonnées depuis son espace Membre, rubrique « Mes données personnelles ».

10.1.3 Par exception à ce qui précède, les prénom, nom de famille et date de naissance du Membre - qui sont indéfiniment associés au compte Membre - n’entrent pas dans le champ des données modifiables par celui-ci. Toute modification de ces éléments doit faire l’objet d’une demande écrite, signée de la main de l’Adhérent et accompagnée des justificatifs correspondants (extrait d’acte de mariage ou jugement par exemple).

10.1.4 Toute modification sera réputée émaner du Membre concerné, sauf preuve contraire.

10.1.5 A l’issue de l’enregistrement des données modifiées, un message est automatiquement transmis à l’adresse électronique communiquée par le Membre, valant confirmation et preuve d’enregistrement des modifications apportées.
La non-réception de ce message oblige le Membre à contacter le Fournisseur afin que soit déterminée voire corrigée la cause ayant entravé la transmission.
Si le Membre n’est à l’origine des modifications apportées, il est tenu d’en informer sans délai le Fournisseur afin que toutes mesures de sécurité et d’investigations soient entreprises.
Le Membre sera seul responsable des délais pris par lui pour prendre contact avec le Fournisseur au titre du message de confirmation ou des modifications en objet et de tous effets pouvant en découler.

Modifications de l’adresse e-mail : Mise en garde

10.1.6 Tout changement de son adresse électronique oblige le Membre à apporter les modifications corrélatives dans son espace personnel.
A défaut, le Membre s’expose au blocage temporaire de son compte par application des dispositions des présentes Conditions Générales relatives à l’obligation de validité de l’adresse électronique associée au compte Membre.

10.1.7 Nonobstant les mesures de sécurité prises par le Fournisseur, et dans la mesure où l’adresse email constitue, avec le mot de passe, les identifiants d’accès du Membre au Site en général, et à son espace personnel en particulier, le Membre est tenu de s’assurer régulièrement de ce que ces identifiants n’ont pas été détournés en tentant régulièrement de se connecter au Site, cette obligation s’entendant d’une précaution vivement recommandée et sans aucune obligation d’achat, ni de transaction quelconque.

10.1.8 En ce qu’il peut suggérer une modification non autorisée voire un détournement des données personnelles et/ou des transactions non autorisées, tout refus d’accès au Site malgré la saisie régulière de ses identifiants en vigueur oblige le Membre à informer sans délai le Fournisseur afin que toutes mesures de sécurité et investigations soient entreprises.

10.2/ Perte d’identifiants

10.2.1 Par souci de confidentialité des données, le rappel de l’adresse électronique associée au compte Membre ne peut être demandée auprès du Fournisseur que par le Membre lui-même, à l’exclusion de toute autre personne, et exclusivement par téléphone.
Le Fournisseur répondra à cette demande après avoir procédé aux vérifications d’usage de l’identité du demandeur ; à cet effet, le Fournisseur se réserve le droit de demander au Membre de lui fournir, par tous moyens qu’il jugera opportuns, tous renseignements ou document permettant de justifier de son identité.

10.2.2 En cas d’oubli de son mot de passe, le Membre a la faculté d’en demander le rappel au moyen de l’interface mise à sa disposition à cet effet par le Fournisseur et accessible depuis la page d’identification donnant accès au compte Membre. Dès réception de la demande, un message est automatiquement transmis à l’adresse électronique communiquée par le Membre, contenant le rappel de ses identifiants de connexion.
La non-réception de ce message oblige le Membre à contacter le Fournisseur afin que soit déterminée voire corrigée la cause ayant entravé la transmission.

10.3/ Contestations sur opérations

10.3.1 Toute contestation portant sur une opération quelconque inscrite au compte Wheecard™ du Membre doit être portée à la connaissance du Fournisseur dans le délai de trois (3) mois à compter de la date de cette opération, via l’interface de contact du Site Wheecard™.
Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte.

10.3.2 En outre, aucune contestation du Membre ne sera recevable si celui-ci a, entre-temps, sollicité du Fournisseur le remboursement de tout ou partie du solde de son compte Wheecard™ dans les conditions prévues aux présentes.
Il est donc expressément recommandé au Membre de vérifier les mouvements inscrits à son compte Wheecard™ avant toute demande de remboursement.

10.4/ Restrictions

Le Compte du Membre ne pourra en aucune circonstance être utilisé ni invoqué comme moyen de paiement pour payer ou compenser tout ou partie de sommes dues en faveur d’un tiers créancier quel qu’il soit, à l’exception du Fournisseur.

10.5/ Obligations du Membre

10.5.1 L’utilisation du compte Wheecard™ est exclusivement réservée à son Membre titulaire.

10.5.2 Le Membre devra attacher la plus grande confidentialité aux identifiants de connexion associés à son compte Wheecard™, en ce particulièrement son mot de passe.

10.5.3 Après identification, toute opération effectuée au moyen ou par l’intermédiaire de son compte est présumée avoir été personnellement passée par le Membre, qui en est tenu responsable jusqu’à preuve du contraire.
A l’effet de limiter ou exonérer sa responsabilité, le Membre doit informer le Service Membres du Fournisseur dès qu’il a connaissance d’une transaction ou d’une modification de données dont il n’est pas à l’origine.

10.5.4 Le Membre s’oblige à répondre à toute demande d’information et/ou de justification du Fournisseur relative à une transaction en cours, quel que soit le statut de cette transaction, ou au fonctionnement du Compte.

10.5.5 Le Membre s’oblige à veiller que ses informations personnelles telles que connues du Fournisseur sont valides ; En tant que de besoin, il s’oblige à apporter les modifications nécessaires dans les meilleurs délais, soit par saisie directe depuis l’interface proposée par le Fournisseur et accessible depuis son espace personnel sur le Site, soit, pour les informations nécessitant l’intervention du Fournisseur (voir paragraphe 10.1.3 ci-avant), par courrier postal ou électronique adressé à ce dernier.

10.5.6 Il est expressément rappelé que le Membre encourt le blocage de son compte en cas de données personnelles erronées, et en particulier d’adresse électronique invalide.

11 - BLOCAGE DU COMPTE MEMBRE

Sans que cette liste soit exhaustive et sans préjudice de la faculté de résiliation anticipée de l’Adhésion, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer temporairement et pour une durée variable l’accès au Compte Membre et/ou aux Avantages et Services du Programme, sans indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment dans les cas suivants :

 

TITRE IV - SITE INTERNET

12 - UTILISATION

12.1/ Accès

12.1.1 L’interface d’Adhésion, les Avantages et Services dématérialisés ou ceux ayant pour objet la vente en ligne de biens, proposés dans le cadre du Programme Wheecard™, ainsi que les informations relatives à celui-ci, celles concernant le compte du Membre et les présentes Conditions Générales et particulières attachées à tout Avantage ou Service, sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur le Site www.wheecard.com, sauf périodes de maintenance technique, au moyen d’un ordinateur disposant d’une connexion à Internet.

12.1.2 La durée et le nombre de connexions sont illimités.

12.1.3 Les coûts d’abonnement et de connexion au réseau Internet sont à la charge du Membre.

12.2/ Identification

12.2.1 L’adresse e-mail et le mot de passe associés au compte Wheecard™ servent à identifier le Membre lors de ses utilisations des fonctionnalités du Programme.

12.2.2 Ces identifiants sont rappelés par message électronique au Membre dès validation de son inscription et, par la suite, à chaque validation de modification de ses données personnelles.
Il est vivement recommandé au Membre de conserver ses identifiants, dans un espace sécurisé ou pour le moins accessible à lui seul.

12.3/ Configuration requise

12.3.1 Le bénéfice des avantages et services dématérialisés du programme Wheecard™, qui suppose l’identification préalable du Membre, nécessite, d’une part, que l’équipement à partir duquel le Membre se connecte soit correctement configuré pour permettre la navigation en ligne, et notamment la réalisation de transactions sur sites marchands, et, d’autre part, que le navigateur Internet installé sur cet équipement et utilisé soit paramétré pour accepter les « cookies » tiers.
A défaut, la traçabilité nécessaire des transactions opérées par le Membre depuis cet équipement sur les Sites partenaires ne peut être correctement établie, et, par voie de conséquence, le bénéfice des Avantages et Services ne peut être acquis.

12.3.2 En outre, l’accès à certaines pages des Sites peut être subordonné à un paramétrage de sécurité de niveau inférieur à celui configuré d’origine sur l’équipement de connexion, sans toutefois que le niveau requis soit en deçà du niveau « moyen ».

12.3.3 En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée en cas d’absence de bénéfice de l’un quelconque des Avantages ou Services résultant d’un défaut de paramétrage ou d’une configuration inadaptée des équipements, matériels et techniques utilisés par le Membre, qui relèvent de la charge et de la responsabilité exclusive de celui-ci, de même qu’en cas de dysfonctionnements ou d’incidents techniques sur le réseau Internet.

12.4/ Assistance technique

12.4.1 En cas de difficulté technique, tout Membre peut demander à bénéficier d’une assistance gratuite en contactant le Webmaster du Site par téléphone ou au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site.

12.4.2 Cette assistance, qui procède d’une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultats, ne peut porter que sur :

A l’exclusion de tout autre objet.

12.4.3 L’assistance gratuite ne peut être sollicitée en vue d’un dépannage informatique relatif à une panne ou un dysfonctionnement de l’équipement matériel et/ou technique du Membre, ni en cas d’interruption ou de dysfonctionnements sur le réseau Internet, ni, plus généralement, pour tout problème technique ou matériel auquel le Fournisseur serait étranger.

 

TITRE V - AVANTAGES ET SERVICES

13 - CONTENU

13.1/ Contenus existants

13.1.1 A titre indicatif et sans que cette liste soit exhaustive, le Programme Wheecard™ permet à ses Membres inscrits de bénéficier notamment, et sous les conditions respectivement applicables, de :

13.1.2 Les Avantages, Services et options éventuelles peuvent être proposés individuellement ou sous forme de packs comprenant tout ou partie d’un ou plusieurs desdits Avantages, Services et options, à titre gracieux ou payant.

13.1.3 La gratuité d’un Avantage ou d’un Service est valable jusqu’à mention contraire.

13.2/ Actualisation régulière

13.2.1 La liste des Avantages et Services du Programme Wheecard™ est régulièrement mise à jour en fonction de l’évolution des offres des Établissements partenaires et des développements apportés au Programme.

13.2.2 Ces Avantages et Services peuvent être inclus dans l’offre d’Adhésion présentée ou proposés sous forme d’options, gratuites ou payantes, dont la souscription peut être, selon les cas, proposée lors de l’Adhésion ou ultérieurement, pour la durée indiquée dans les conditions particulières de l’option concernée.

13.3/ Consultation - Souscription en ligne

Les Avantages, Services et options et, le cas échéant, leur souscription en ligne, sont accessible 24H/24 et 7 J/7 sur le Site, sauf périodes de maintenance technique.

13.4/ Modifications

13.4.1 Les offres, options, Avantages et Services, quels qu’ils soient, proposés par le Fournisseur dans le cadre du Programme, sont susceptibles de modification sans préavis.

13.4.2 Le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre ou retirer toute offre, Avantage et/ou Service, notamment par suite de cessation des accords conclus entre le Fournisseur et les Établissements partenaires ou, le cas échéant, en cas de fin de période de validité ou de cessation de l’offre, quelle qu’en soit la raison.

13.4.3 Si les circonstances l’exigent et notamment en cas de nécessité de mise en conformité avec des dispositions légales ou règlementaires ou d’injonction des autorités compétentes, le Fournisseur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de supprimer ou de reporter le Programme et/ou tout ou partie de ses avantages, services et options.

14 - CASHBACK

14.1/ Définition

14.1.1 L’Adhésion au Programme permet au Membre de bénéficier de ristournes spécifiques et remboursables en euros, accordées aux membres de la Communauté Wheecard™ par les Sites marchands Partenaires et Vendeurs, négociées et/ou consenties à raison du volume global des transactions estimées ou précédemment réalisées par l’ensemble des membres.

14.1.2 Ces ristournes sont accordées par le Site Partenaire ou le Vendeur à l’issue de chaque transaction entrant dans le champ de celles donnant droit à la ristourne consentie, telles qu’indiquée sur la fiche marchand ou dans l'offre publiée sur le Site Wheecard™.

14.1.3 Elles sont opérées en la forme de paiements en numéraires globalisés réglés entre les mains du Fournisseur, en charge de les répartir sur les comptes des Membres acheteurs concernés.

14.1.4 Le Fournisseur officie en qualité d’intermédiaire entre les Sites et Vendeurs partenaires et les Membres de sa communauté, clients desdits sites, et a notamment pour mission d’assurer la gestion et la maintenance des comptes Membres destinataires de ces ristournes.

Régime fiscal applicable

14.1.5 Le Fournisseur s’engage à créditer le compte du Membre de la totalité de la ristourne perçue par lui au titre de chaque transaction effectuée, sous réserves que le compte Membre ne fasse l’objet d’aucune suspension pour quelque cause que ce soit, d’une part, et que la transaction en objet ait été définitivement validée par le Site Partenaire ou le Vendeur concerné, d’autre part.

En foi de quoi, les ristournes, plus communément désignées sous la terminologie « cashback » seront, nonobstant leur date de perception postérieure à leurs transactions génératrices :

Quelle que soit la terminologie employée par le Fournisseur pour désigner les ristournes cashback, tant aux présentes que sur tout support d'information, de communication ou de promotion du Programme, existant ou à connaître, (en ce notamment : "gain", "remise", "gagné", etc.), les termes utilisés ou affichés, en ce qu'ils procèdent de contraintes rédactionnelles ou de langage, n'auront aucune incidence sur la définition, la portée, le cadre règlementaire ou légal, ni les effets desdites ristournes tels que rapportés ci-dessus.

14.1.6 Par conséquent, et sous réserve de modification de la règlementation fiscale applicable et des dispositions du paragraphe 14.1.7 ci-après, ces ristournes :

14.1.7 Le bénéfice des dispositions du paragraphe 14.1.6 ci-dessus est exclusivement réservé aux Membres personnes physiques agissant à titre privé et à des fins personnelles ou familiales.
Le Membre ayant perçu des gains cashback par suite de transaction opérées dans le cadre, aux fins ou pour les besoins de son activité professionnelle, est averti et reconnaît qu’il ne peut bénéficier desdites dispositions et s’oblige en conséquence à procéder à toute déclaration fiscale prescrite et au paiement de tous impôts dont il pourrait être redevable en conséquence, conformément à la règlementation fiscale en vigueur et applicable à sa situation particulière, la responsabilité du Fournisseur ne pouvant en aucun cas être invoquée, recherchée ni engagée en cas de manquement du Membre concerné à ces obligations.

14.2/ Sites Partenaires

14.2.1 La liste des Sites marchands Partenaires du Programme Wheecard™ est consultable à tout moment sur le Site, sous la rubrique « Marchands en ligne ».

14.2.2 Le Fournisseur, de même que chaque Site Partenaire, a la faculté de suspendre temporairement ou de cesser définitivement le(s) partenariat(s) existant(s). Le Fournisseur se réserve également le droit d’affilier les sites de son choix, aux dates, conditions et pour les durées consenties avec eux à leur seule discrétion.
En conséquence de ce qui précède, la liste des Sites Partenaires est par définition évolutive et susceptible de modification à tout moment, sans préavis.

14.2.3 L’absence d’un site de même que la disparition d’un marchand précédemment affilié ne pourra donner lieu à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit en faveur du Membre.

14.2.4 Les Sites Partenaires sont seuls décisionnaires des taux et conditions d’application des ristournes consenties et des offres commerciales proposées, qu’ils ont la faculté de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis.
A ce titre, le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engager par suite de modification des conditions applicables, de la minoration des taux ou des valeurs des ristournes ou de la suppression de tout ou partie de promotions, codes de réduction, et plus généralement de toute offre promotionnelle quel qu’en soit l’objet, la teneur, la valeur ou les conditions.

14.3/ Enregistrement des transactions

14.3.1 Après identification sur le Site www.wheecard.com, tout achat régulièrement effectué par le Membre auprès de l’un des Sites ou Vendeurs Partenaires donne droit au bénéfice de la ristourne consentie et au taux correspondant défini par celui-ci, sous réserve de validation parfaite et définitive de la transaction.

14.3.2 Les délais de validation par les Sites et Vendeurs Partenaires sont variables et relèvent de la responsabilité exclusive de ces derniers.

14.3.3 L’enregistrement de la transaction est subordonné à une procédure détaillée dans la rubrique dédiée des « Questions fréquentes » (F.A.Q.) accessible depuis le Site Wheecard™, et résumée sous la chronologie suivante :

14.3.4 Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect par le Membre d’une ou plusieurs étapes de la procédure permettant l’enregistrement de la transaction, empêchant la traçabilité de celle-ci et/ou la génération de la ristourne attendue.

14.3.5 Toute remise générée en faveur du Membre par application de la procédure sus-évoquée est créditée, sous les réserves et conditions définies au présent article, sur le compte Membre de l’Adhérent.

14.3.6 Le Fournisseur se réserve le droit de solliciter à tout moment du Membre toute information ou pièce justificative d’une transaction, préalablement à son éventuel enregistrement ou au remboursement du gain correspondant, y compris dans l’hypothèse où celui-ci aurait été validé.

14.3.7 La validation d’une ristourne par un Site Partenaire, de même que l’attribution à la transaction correspondante du statut « Disponible», sont donnés à titre indicatif et valables jusqu’à avis contraire.
Plus particulièrement, les ristournes, mêmes confirmées, portées au crédit d’un compte Membre au titre de transactions, même validées, pourront être ultérieurement annulées, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de retour tardif de tout ou partie de la commande à l’origine de la transaction, de même qu’en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.
Dans ces hypothèses, le compte Membre sera débité à due concurrence des ristournes invalidées et, en cas de solde négatif, obligera le Membre au paiement de ce solde soit par compensation à due concurrence avec le cumul des crédits de ristournes ultérieures soit par paiement direct entre les mains du Fournisseur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes ristournes acquises frauduleusement dont le Membre aurait déjà perçu le paiement, et dont il s’oblige au remboursement en faveur du Fournisseur, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts.

14.3.8 Les délais d’enregistrement par le Fournisseur des transactions dont il a communication, de même que les délais de validation desdites transactions ou les conditions de détermination de leur statut tels qu’ils peuvent être indiqués sur le Site et/ou dans le compte Membre et/ou dans les échanges écrits ou verbaux entre ce dernier et le Fournisseur, sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles de modifications à tout moment.

14.3.9 Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable du défaut d’enregistrement d’une transaction résultant d’un problème technique ne relevant pas de son fait ou résultant d’une cause indéterminée.
En pareil cas, le Fournisseur s’oblige néanmoins à prendre toutes dispositions utiles pour assister le Membre dans la détermination de cette cause voire, dans la mesure du possible, au traçage et l’enregistrement de la transaction en objet, sans toutefois que cette obligation de moyens n’implique une quelconque obligation de résultats.

14.4/ Taux de remboursement

14.4.1 Selon les Sites et Vendeurs Partenaires, la ristourne remboursable ou « cashback » est calculée sur la base d’un pourcentage sur le montant des achats effectués (hors taxes et hors frais de livraison, après déduction des réductions ou remises cumulables éventuelles) ou d’une valeur forfaitaire par commande préalablement arrêtée par le site marchand.
Pour l'interprétation de la présente clause, et de toutes celles concernées aux présentes, il est expressément rappelé que les "frais annexes" sont nécessairement variables et correspondent aux frais et débours attachés à la commande ou nécessaires à son exécution, savoir, sans que cette énumération soit limitative : frais de livraison (ou frais de port), participation aux frais d'emballage et d'expédition, assurance, garantie supplémentaire ou extension de garantie, frais de réservation, frais de dossier, taxes d'aéroport, taxe de séjour, etc.

14.4.2 Les valeurs des cashback applicables sont indiquées sur les fiches marchands et peuvent être consultées préalablement à l’accès aux Sites Partenaires concernés.

14.4.3 Le Fournisseur s'engage à faire bénéficier ses Membres des meilleurs taux de cashback pouvant être consentis par ses Partenaires.
Par application de l’alinéa ci-dessus, dans l’hypothèse où un site de cashback concurrent consentirait, pour un même Site Partenaire, un taux de cashback supérieur à celui indiqué sur le Site Wheecard.com , le Fournisseur s’oblige à prendre à sa charge et reverser au Membre la différence de gain entre le cashback enregistré au taux Wheecard™ et celui dont aurait pu bénéficier le Membre par application du taux affiché sur le site concurrent.

Pour bénéficier de cet engagement :

Toute demande conforme aux dispositions ci-dessus entraîne l’enregistrement d’un « bonus cashback » crédité sur le compte du Membre demandeur, sous les mêmes conditions que celles applicables à la ristourne initiale (notamment au plan de la validation par le marchand de la commande en objet).
Toute demande de remboursement de la différence faite en violation des dispositions de la présente clause ne pourra être traitée.
Le Fournisseur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera opportune pour statuer sur la recevabilité d’une demande faite par application de la présente clause.

14.5/ Solde du compte Membre

14.5.1 Chaque Adhérent peut consulter à tout moment le relevé de son compte Membre, comportant le détail des opérations enregistrées, depuis l’espace qui lui est personnellement réservé sur le Site.

14.5.2 Le solde total (« mon cashback ») est constitué du cumul des crédits portés au compte du Membre (gains), confirmés ou en attente de validation, déduit des opérations de débit consécutives aux ordres du Membres et/ou aux opérations liées à l’Adhésion et/ou l’utilisation des Services et/ou applicables en vertu des Conditions Générales et particulières et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : remboursements, prélèvements de frais, annulations de transactions, etc.

14.5.3 Le solde disponible correspond au cumul des ristournes issues des transactions validées par les marchands ou des bonus cashback attribués par le Fournisseur, déduits des mêmes débits que visés au paragraphe précédent.

14.5.4 La poursuite de l’Adhésion par l’effet de la tacite reconduction entraîne le report sans formalité du solde disponible existant au terme de la période d’Adhésion précédente, et sans autre débours que la participation aux frais de traitement et de gestion due au titre de la nouvelle période conformément aux dispositions de l’article 6.2.4 ci-avant.

14.5.5 Le solde du compte Membre ne peut faire l’objet d’un transfert ni d’une cession en faveur d’un autre compte Membre, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit.

14.5.6 Le solde du compte Membre ne peut, en tout ou partie, faire l’objet d’un transfert ni d’une cession en faveur d’un tiers quel qu’il soit, à quelque titre que ce soit, à l’exclusion du Fournisseur.

14.6/ Modalités de remboursement

14.6.1 A tout moment, le Membre peut demander au Fournisseur le remboursement de tout ou partie du solde disponible de son compte Wheecard™, au moyen de la procédure mise en place à cet effet et accessible depuis l’espace « Mon Compte », sous les réserves que :

14.6.2 Le nombre de remboursements par période d’adhésion est illimité.

14.6.3 Les demandes de remboursements dont les formulaires ont été complétés et validés ne peuvent faire l’objet d’aucune modification ni annulation par le Membre.

14.6.4 Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou refuser toute demande de paiement. Tout refus ou suspension sera motivé(e) par courrier électronique à l’adresse du Membre.

14.6.5 Nonobstant le caractère complet des informations figurant au profil du compte Membre, le Fournisseur se réserve le droit de subordonner tout paiement en faveur du Membre à la communication, par courrier postal ou électronique, de la copie de sa pièce d’identité en cours de validité et/ou d’un justificatif de domicile (quittance d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe de moins de 3 mois exclusivement), à tout moment pendant la période d’Adhésion, initiale, renouvelée ou réitérée.

14.6.6 Aucun remboursement ne peut intervenir en cas de blocage du Compte Membre, quelle qu’en soit la cause.

14.6.7 En cas de résiliation, le paiement du solde disponible existant à la date d’expiration de la période d’Adhésion peut-être demandé dans un délai maximal de quatre-vingt (90) jours à compter de la notification de résiliation de la période concernée.

14.6.8 Le remboursement en faveur du Membre est émis selon le mode de règlement choisi par le Membre parmi ceux proposés par le Fournisseur sur l’interface de paiement, dans le délai de dix (10) jours à dater de la réception de la demande complète et régulière, ou, le cas échéant, de la réception des documents justificatifs requis.
Le délai susindiqué peut être exceptionnellement prorogé à la discrétion du Fournisseur, notamment durant les périodes de congés et/ou de fermeture de son établissement ou en cas de force majeure. En ce cas, une note d'information à l'attention des Membres, précisant le délai estimé de règlement, sera diffusée sur le site.

14.6.9 Les paiements sont effectués aux ordre et coordonnées postales ou bancaires du Membre exclusivement, tels que fournis par celui-ci. Toute erreur à ce sujet, imputable au Membre et susceptible de générer un retard ou un obstacle à la réception ou au bénéfice des fonds demandés, relèvera de la responsabilité exclusive du Membre.

14.6.10 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser à un Membre le choix d’un mode de règlement après trois (3) incidents répétés lors de l’usage du même mode de paiement.
Dans cette éventualité, le Membre sera invité à opter pour un autre mode de règlement parmi ceux proposés par le Fournisseur.

14.6.11 Certains modes de règlement parmi ceux proposés peuvent être soumis à des frais de traitement, déterminés à la seule discrétion du Fournisseur et susceptibles de modification sans préavis.
Les montants et conditions d’application de ces frais sont indiqués sur l’interface de paiement avant validation du règlement.
En vertu de l’information préalable sus évoquée, le choix d’un mode de règlement soumis à des frais de traitement autorise de plein droit le Fournisseur à déduire directement le montant des frais applicables du remboursement demandé.

14.6.12 La gratuité des frais de paiement telle qu’annoncée ou affichée sur le Site procède de l’absence de perception de frais par le Fournisseur, sans préjudice de tous frais pouvant être dus en faveur de ou perçus par tout organisme récipiendaire ou intermédiaire du paiement (établissement teneur de compte, Paypal©, GIE des Cartes Bancaires, etc.) au titre du paiement reçu, et qui, le cas échéant, sont à la charge du membre exclusivement, sauf avis ou accord préalable contraire du Fournisseur dans le cadre d’offres promotionnelles et sous les conditions y indiquées.

Règlement par virement interbancaire

14.6.13 Toute émission de virement bancaire est subordonnée à la communication des coordonnées bancaires complètes du Membre, à l’identique de celles figurant sur le relevé d’identité bancaire au nom de ce dernier.

14.6.14 Lors d’une première demande de paiement par virement, le Membre sera invité à saisir les coordonnées bancaires du compte dont il est titulaire et sur lequel il souhaite voir créditer la somme demandée.

14.6.15 Dans le souci d’une limitation des risques d’erreurs de saisie et d’une simplification d’usage au profit du Membre, les coordonnées bancaires sont conservées dans les fichiers informatiques du Fournisseur, et soumises aux mesures de protection et de confidentialité prévues par la Loi.

14.6.16 Lors des demandes de virement ultérieures, le Membre aura la faculté d’utiliser le compte précédemment enregistré ou de saisir, à titre supplémentaire ou de remplacement, les coordonnées d’un nouveau compte, sous les mêmes formalités et conditions que décrites ci-dessus.

Règlement par virement Paypal©

14.6.17 Les virements demandés à destination d’un compte Paypal© engagent la responsabilité personnelle du Membre qui s’oblige à communiquer les coordonnées du compte Paypal© dont il est personnellement titulaire.
Toute infraction aux présentes dispositions pourra donner lieu à la suspension temporaire voire la résiliation de l’Adhésion.

14.6.18 Il est rappelé que, sauf avis ou accord préalable contraire du Fournisseur dans le cadre d’offres promotionnelles et sous les conditions y indiquées, les frais perçus par l’organisme Paypal© à l’occasion ou par suite de la réception des fonds virés par le Fournisseur sont à la charge exclusive du Membre qui s’y oblige.

Règlement par chèque

14.6.19 Les chèques sont expédiés à l’adresse de domicile du Membre telle que connue du Fournisseur au jour de l’envoi.

14.6.20 Tout retour du pli au motif « N.P.A.I. » entraînera la suspension temporaire du paiement jusqu’à complète vérification auprès du Membre et, le cas échéant, correction des données erronées.

14.6.21 En outre, l’envoi d’un nouveau règlement en annulation et remplacement du précédent entraînera l’application de frais d’un montant égal à ceux appliqués au règlement annulé, et en sus de ceux-ci.

14.7/ Bonus Cashback

14.7.1 Les bonus cashback correspondent à des remises supplémentaires offertes à un Membre, un groupe de Membres ou l’ensemble des Membres adhérents, par le Fournisseur, aux valeurs et conditions d’attribution fixées par lui et à sa seule discrétion.

14.7.2 Les bonus cashback sont utilisables aux mêmes conditions que celles, visées aux présentes, applicables aux remises cashback corrélatives aux transactions opérées auprès des Sites Partenaires.

14.8/ Simulateur

14.8.1 Le Fournisseur met à disposition de tout Utilisateur du Site un outil d’information permettant d’estimer la valeur des gains pouvant être générés dans le cadre de l’utilisation de l’Avantage « Cashback» du Programme Wheecard™ en fonction des dépenses habituelles de l’Utilisateur saisies par celui-ci.

14.8.2 Les résultats affichés sont calculés sur la base du taux moyen des ristournes cashback consenties par les Sites marchands Partenaires de chaque catégorie appliqués sur les montants respectifs des dépenses mensuelles saisis par l’Utilisateur en fonction de ses habitudes de consommation et d’achats en ligne.

14.8.3 L’évaluation issue des données saisies est fournie à titre purement indicatif et ne saurait avoir une valeur contractuelle susceptible d’engager le Fournisseur à quelque titre que ce soit.

14.8.4 Le Fournisseur ne pourra en aucune circonstance être tenu pour responsable de tout dommage lié à un calcul de gains erroné ou résultant d’une mauvaise saisie ou d’une mauvaise utilisation du simulateur par l’Utilisateur.

14.8.5 En outre, il est expressément indiqué que les facteurs intégrés par le Fournisseur dans l’algorithme de calcul du simulateur sont issus de taux et valeurs déterminés par des tiers, savoir :

En conséquence, le Fournisseur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée ni recherchée en cas de gains effectifs, postérieurs à l’inscription, inférieurs à l’estimation donnée, quand bien même les valeurs saisies par l’Utilisateur seraient fondées.

15 - AVANTAGES EN BOUTIQUES TRADITIONNELLES (PHYSIQUES)

Des développements sont en cours pour permettre prochainement aux Membres de la Communauté Wheecard™ de bénéficier de remises immédiates et/ou différées auprès de boutiques de proximité ou de réseaux d’enseignes nationales.
Les Adhérents seront informés de la disponibilité de ce service par email, contenant un lien vers les présentes Conditions Générales, actualisées en conséquence.

16 - REMISES ET RÉDUCTIONS

16.1/ Définition et portée

16.1.1 L’Adhésion au Programme permet au Membre de bénéficier des remises et réductions consenties à titre exclusif ou non par les Établissements Partenaires en faveur des Membres Wheecard™.

16.1.2 L’existence de ces offres et, le cas échéant, leur portée et conditions d’application, sont affichées sur la fiche de l’Établissement Partenaire concerné.

16.1.3 Lorsque ces offres revêtent la forme d’un code de réduction applicable sur les ventes en lignes, mention en sera faite dans la description de l’offre et le Membre sera invité à saisir ce code préalablement à la validation de sa commande sur le site marchand, dans le champ réservé par ce dernier à cet effet.
Lorsque la promotion sera assortie d’un coupon, celui-ci sera disponible sous forme de lien de téléchargement permettant sa présentation à l’Établissement Partenaire sur support papier, et le cas échéant, sur tablette ou smartphone.

16.1.4 La portée et les conditions d’application des offres commerciales sont définies à la seule discrétion des Établissements Partenaires, qui ont la faculté de les modifier, les suspendre ou les retirer à tout moment et sans préavis.
Le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engager au titre de la modification des conditions applicables, de la minoration ou de la suppression de tout ou partie de promotions ou réductions, et plus généralement de toute offre promotionnelle quel qu’en soit l’objet, la teneur, la valeur ou les conditions.

16.2/ Cumul des promotions affichées avec les ristournes cashback

16.2.1 Sauf mention contraire, les offres promotionnelles affichées sur les fiches des Partenaires du Programme Wheecard™ ou directement sur leur site marchand sont généralement cumulables avec le bénéfice des ristournes consenties au titre du cashback.
Toutefois, dans l’éventualité où un conflit naîtrait de l’application de cette double-remise, celle correspondant à l’offre promotionnelle prévaudrait.

16.2.2 En tout état de cause, et dans la mesure où le Fournisseur demeure étranger à la détermination des conditions d’application des offres promotionnelles, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’incompatibilité entre l’application de l’offre promotionnelle et le cashback ou de refus par l’Établissement Partenaire de la double remise.

16.2.3 L'accès à un site Site Partenaire par l'usage de liens hypertextes intégrés dans les bannières promotionnelles et/ou les images illustrant des articles du Site en général, et de la rubrique "Blog/Actu" en particulier ne donne lieu à génération de cashback, en cas de transaction conforme, qu'à la condition impérative que le Membre se soit identifié sur le Site préalablement à cet accès, et sous réserve des limitations stipulées aux présentes en matière de double-remise.

16.3/ Utilisation de codes tiers

Dans la plupart des cas, l’usage de codes de réduction autres que ceux affichés sur le Site www.wheecard.com ne permet pas le bénéfice de la ristourne cashback consentie par l’Établissement Partenaire.
L’utilisation de tels codes au mépris des présentes dispositions relève de la responsabilité exclusive du Membre.

17 - WHEESHOP® - CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION ET DE VENTE

17.1/ Description du Service

17.1.1 La rubrique « WheeShop® » du Site est une interface d’achats permettant la promotion et la diffusion par le Fournisseur d’offres commerciales (« les Offres ») à prix ferme et à durée limitée ou non, négociées auprès de sites ou établissements tiers (« les Vendeurs ») en faveur des Utilisateurs du Site (« les Acheteurs »).

17.1.2 Les transactions effectuées sur le Site au titre et pour les besoins de l’achat de biens de la rubrique « WheeShop® » sont réputées conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur, le Fournisseur officiant uniquement à titre d’intermédiaire.
Par conséquent, et sauf mention expresse contraire, tout produit acheté via le Site ne pourra être ni repris ni échangé par le Fournisseur.

17.1.3 Par dérogation à ce qui précède, le Fournisseur se réserve la faculté d’utiliser la rubrique « WheeShop® » pour promouvoir des produits et services en tant que Vendeur, à des prix remisés.

En pareil cas :

17.1.4 Les produits proposés à la vente sur l'espace "WheeShop©" sont livrables en France métropolitaine uniquement (hors Corse).
Les Acheteurs résidant en Corse ou dans les DOM-TOM, s'ils peuvent passer commande, sont tenus de fournir une adresse de livraison située dans cette zone avant de valider leur commande; à défaut, celle-ci ne pourra être traitée.

17.2/ Accès - Identification

17.2.1 L'accès à la rubrique « WheeShop® » est permis à tout Utilisateur du Site, gratuitement et sans obligation d’achat, 24H/24 et 7J/7, et ne requiert pas d’inscription préalable au Programme Wheecard™.

17.2.2 En revanche, la passation d’une commande sous la rubrique « WheeShop® » ainsi que les bénéfices des avantages éventuels y attachés (gains cashback, attribution de points de fidélité, offres spécifiques, etc.) sont réservés aux Membres inscrits.

17.3/ Présentation des Offres

17.3.1 Par défaut, les Offres présentées en page d’accueil de la Rubrique « WheeShop® » sont celles proposées pour le territoire national tant que l’Utilisateur ne s’est pas identifié.

17.3.2 Afin de mieux cibler sa recherche, L’Utilisateur non identifié a la faculté de filtrer les Offres par zone géographique (Région / Département / Ville) et/ou par catégories, en fonction des indications fournies par le Vendeur concerné.

17.3.3 Une fois identifié, les Offres présentées par défaut sont celles correspondant à la région géographique dans laquelle se situe le domicile du Membre, tel que communiqué au Fournisseur.
A l’instar de l’Utilisateur non identifié, le Membre peut opter pour un affichage sélectif des Offres au moyen des filtres proposés.
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable ni se voir réclamer une indemnisation de quelque nature que ce soit en cas d'absence d'Offre à destination de la zone géographique de résidence du Membre ni de celle sélectionnée par lui.

17.3.4 Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’indications erronées du Vendeur quant à la catégorie ou la zone géographique de diffusion de l’Offre.

17.3.5 Par souci d’ergonomie, le contenu de chaque Offre est condensé en page d’accueil de la rubrique et en page de résultats en cas d’affichage sélectif.
Le descriptif détaillé de l’Offre, permettant à l’Acheteur de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service et le prix offert, ainsi que les outils de passation de la commande, sont accessibles par le bouton « Détail ».

17.3.6 Toute sélection implique la prise de connaissance et l’acceptation par l’Acheteur des informations figurant au descriptif détaillé et la fourniture de données valides de livraison.

17.4/ Forme des articles proposés

Les Offres peuvent être proposées sous plusieurs formes, définies comme suit :

Biens

17.4.1 Les Offres concernent des biens manufacturés, non périssables, proposés à la vente, moyennant,  dans la mesure du possible en vertu des accords passés avec les Vendeurs, un prix remisé par rapport aux prix publics habituellement constatés ou assorti d’un droit à un avantage particulier (gratuité, cadeau, etc.), et dont l’achat est générateur d’une remise différée (cashback) soumise aux mêmes conditions d’attribution, d’enregistrement et de remboursement que celles, respectivement applicables, visées à l’article 14 ci-avant.

Autres

17.4.2 Le Fournisseur se réserve le droit de proposer ponctuellement à ses Membres des Offres de formes différentes de celle décrite au paragraphe ci-dessus (ex. : billetterie, prestations de services, coupons de réduction sur biens ou services) s’il le juge opportun.

17.5/ Durées de disponibilité des Offres

17.5.1 Sauf mention contraire exceptionnelle, chaque Offre est proposée pour une durée limitée, décomptée en temps réel en marge de chaque descriptif jusqu’à expiration du temps prescrit.

17.5.2 Toute commande dont la validation du paiement ne sera pas intervenue avant l’expiration du délai indiqué ne pourra être prise en compte, quand bien même l’offre aurait été sélectionnée et intégrée au panier d’achat dans ce délai.

17.5.3 Le Fournisseur se réserve la faculté de ne pas donner suite à une commande dont le paiement aura été validé au cours des trois (3) dernières minutes précédant la clôture de la vente.

17.5.4 Aux effets de ce qui précède, l’Utilisateur est expressément informé que, sauf preuve contraire, les données enregistrées et conservées dans les registres du Fournisseur auront force probante pour justifier des transactions passées.

17.6/ Quotas et limitations de stocks - Plafond de commandes

Stocks limités

17.6.1 Les Offres peuvent porter sur un nombre limité de références en stock.
Le cas échéant, mention du stock restant disponible sera faite dans le descriptif de l’Offre concernée.
Dans l’hypothèse où plusieurs commandes seraient passées simultanément pour la/les dernière(s) référence(s) en stock, avant que l’interface n’ait eu le temps matériel de mettre à jour la quantité disponible, la vente sera attribuée dans l’ordre d’enregistrement des commandes, les données stockées dans les registres informatiques du Fournisseur faisant foi.
Le paiement des commandes infirmées en conséquence ne sera pas opéré ou sera immédiatement remboursé en faveur de l’Acheteur émetteur si une transaction financière a été finalisée.

17.6.2 Dans le cas d’une commande ne pouvant être honorée que partiellement aux mêmes motifs que décrits au paragraphe précédent, l’Acheteur en sera immédiatement informé par email l’invitant à confirmer sa commande pour la quantité disponible (le paiement étant dans ce cas opéré pour la valeur correspondant à la quantité d’articles ainsi confirmée) ou de l’annuler.
En ce dernier cas, tout paiement déjà opéré sera immédiatement remboursé au profit de l’Acheteur.

17.6.3 Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de rupture de stocks auprès du Vendeur.

Plafond de commandes

17.6.4 Le Fournisseur se réserve le droit de limiter la quantité d’une même référence pouvant être commandée par un même Acheteur au cours de la même commande et/ou pour une période déterminée.
Le cas échéant, mention sera faite de ce plafond de commande dans le descriptif détaillé de l’Offre.

17.7/ Contenu des Offres

17.7.1 A l’exclusion des Offres du Fournisseur lui-même et identifiées comme telles, il est expressément rappelé que les Vendeurs sont seuls responsables des Offres qu’ils rédigent de façon indépendante et diffusent sur le Site par l’intermédiaire du Fournisseur qu’ils ont mandaté à cet effet.

Le Fournisseur n’intervient qu’aux fins de mise en ligne des Offres, sa responsabilité étant strictement limitée à :

En foi de quoi, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance des informations contenues dans les descriptifs des Offres et à en user avec les plus grands discernement et prudence, et à les vérifier, sous leur responsabilité exclusive, préalablement à toute passation de commande.

17.7.2 Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre voire de retirer toute Offre à tout moment, et notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas de suspicion légitime quant à la bonne foi du Vendeur, à la qualité des produits proposés à la vente ou à leur conformité aux normes de sécurité en vigueur, à l'authenticité de billets mis en vente ou à la sécurité des transactions opérées.

17.8/ Sélection des Offres et processus de commande

17.8.1 La sélection d’une Offre est réservée aux Membres disposant d’un compte ouvert et activé, et est permise au moyen du bouton « Ajouter au panier » situé sur la page du descriptif détaillé de chaque Offre.

17.8.2 Une fois l'offre sélectionnée, le montant correspondant est reporté dans le panier d’achat affiché en marge de toutes les pages de la rubrique.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’exactitude des informations ainsi reportées (libellé, quantité, tarifs) avant de poursuivre ses achats et/ou de finaliser sa commande.

17.8.3 L’Acheteur a la faculté de sélectionner plusieurs offres lors d’un même processus de commande, de formes identiques ou différentes, provenant d’un même Vendeur ou de vendeurs distincts.

17.8.4 A l’issue de sa sélection, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Commander » situé en marge pour afficher l’intégralité de son panier.
L’accès au panier est également permis en cliquant sur l’icône correspondant situé en haut de page.

17.8.5 Le processus de formalisation de la commande est dès lors engagé en respect du principe du « double clic » requis par la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique : le premier clic (bouton « Valider ma commande ») permet à l’Acheteur de valider son panier d’achat après l’avoir vérifié et modifié si besoin.
L’Acheteur accède alors à la page relative à ses coordonnées de facturation (qui correspondent aux données communiquées au Fournisseur dans le cadre de l’inscription et figurant au Profil du Membre) et de livraison (modifiables à chaque transaction en fonction des souhaits de l’Acheteur).
A défaut de modification de l’adresse de livraison, celle-ci est réputée par défaut identique à celle de facturation.
L’accès en page suivante requiert la confirmation de la prise de connaissance des Conditions Générales (case à cocher) et de cliquer sur le bouton de paiement affiché (second clic règlementaire).

17.9/ Paiement

Modes de règlement

17.9.1 Les commandes sont payables en totalité, comptant et en ligne en faveur du Fournisseur, pour le compte du/des Vendeur(s), via l’interface de paiement sécurisée opérée par Paypal©.
Cette interface permet aux Acheteurs titulaires d’un compte Paypal© de régler leur commande au moyen des modes de paiements associés à leur compte.
Les Acheteurs non titulaires d’un compte Paypal© ont la faculté soit d’ouvrir un compte à l’occasion du règlement, soit de régler directement, sans ouvrir de compte, au moyen de l’une des cartes bancaires ou de crédit dont ils disposent parmi celles acceptées par le site Paypal©.
Toute validation de paiement implique l’acceptation par l’Acheteur des Conditions Générales du site Paypal©, que l’Utilisateur peut consulter librement et à tout moment sur le site www.paypal.fr .

17.9.2 Avant de saisir ses identifiants et/ou ses données bancaires, l’Acheteur est tenu de vérifier la sécurisation de la page de paiement par la présence sur son navigateur :

17.9.3 Les moyens de paiement utilisables sont ceux disponibles à la date de la transaction.
Le Fournisseur se réserve le droit de les modifier sans préavis.

Prix

17.9.4 Les tarifs des Offres sont libellés en Euros.

17.9.5 Sauf indication complétive ou contraire, le prix indiqué comprend :

17.9.6 En ce qu’ils correspondent à une remise a posteriori, les gains cashback pouvant être générés en faveur du Membre à l’issue de chacun de ses achats dans la rubrique « WheeShop® ne donneront lieu qu’à un crédit ultérieur du compte Wheecard™ du Membre, sous réserve de transaction parfaite et définitive comme défini ci-avant et à l’exclusion de toute remise immédiatement déductible du panier d’achat.
Par dérogation exceptionnelle, et à sa seule discrétion, le Fournisseur aura la faculté de consentir l’avance du gain prévisible par application d’une remise à due concurrence immédiatement déductible du montant total à payer à l’issue de la commande. Mention sera faite de cette faculté dans l’/les Offres concernée(s).

17.9.7 Le Fournisseur s’efforce de négocier les meilleurs prix et conditions auprès des Vendeur. Toutefois, il est expressément rappelé que les prix de vente, les remises accordées, les objets et coûts des frais annexes et, plus généralement, les conditions des Offres sont librement déterminés par le Vendeur. Par conséquent, le Fournisseur ne pourra en aucune circonstance se voir reprocher les termes de ces conditions ni l’absence de remise commerciale (autre que le cashback), qui relèvent des seules discrétion et responsabilité du Vendeur.

17.10/ Enregistrement et traitement de la commande

17.10.1 Sous réserve et en sus des dispositions de l’article 17.6 ci-avant, toute commande ne sera valablement enregistrée qu’après finalisation de l’opération de paiement au moyen de l’un des modes de règlement proposés par le Fournisseur.

17.10.2 L’enregistrement de la commande donne automatiquement lieu à l’envoi d’un message électronique :

17.10.3 Nonobstant l’envoi du message de confirmation dans les conditions susvisées, toute commande ne sera valablement traitée que sous réserve et après complet encaissement du prix total correspondant et sous la condition résolutoire de disponibilité de stock auprès du Vendeur.

17.10.4 Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler à tout moment une commande, même finalisée et confirmée, sans indemnité à quelque titre que ce soit, et notamment en cas de :

17.10.5 Le Fournisseur se réserve le droit de subordonner le traitement d’une commande à la fourniture de tous documents justificatifs qu’il jugera opportun.
Le refus de l’Acheteur de satisfaire à cette demande entraînera l’annulation de la commande à ses torts, sans préjudice d’une éventuelle résiliation anticipée de l’Adhésion.

17.10.6 Les biens demeurent les propriétés respectives des Vendeurs et des organisateurs jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par le Fournisseur.

17.11/ Livraison et réception

17.11.1 Les modalités de livraison varient suivant les articles et les indications des Vendeurs.

17.11.2 Les délais de livraison figurant dans le descriptif détaillé et/ou dans le panier d’achat en marge de chaque mode de livraison proposé s’entendent sous réserve des délais postaux et sauf cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

17.11.3 La livraison se fait à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande, étant rapppelée que toute commande doit, pour être traitée, être passée à destination d'une adresse de livraison située en France métropolitaine exclusivement (hors Corse).

17.11.4 Les livraisons sont assurées par chaque Vendeur pour chaque bien le concernant. Par conséquent, les commandes portant sur des biens provenant de Vendeurs différents donneront nécessairement lieu à des livraisons distinctes.

17.11.5 L’Acheteur est informé que les livraisons de plusieurs références par un même Vendeur peuvent être fractionnées en fonction des stocks disponibles, et sous réserve du respect du délai de livraison indiqué lors de la passation de la commande, sauf cas de force majeure ou accord entre les parties.

17.12/ Réclamations

Preuve des transactions

17.12.1 Le Membre est expressément informé que les données conservées dans les bases informatiques du Fournisseur ont force probante quant aux transactions passées, sauf preuve contraire.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document reçu et conservé par écrit.

17.12.2 Les données enregistrées par les interfaces de paiement constituent la preuve des transactions financières, sauf preuve contraire.

Feedback

17.12.3 Dans le souci constant de l’amélioration de la qualité de ses services, le Fournisseur invite ses Membres et Utilisateurs à lui faire part de toute question, suggestion ou réclamation concernant la qualité des transactions opérées par l’intermédiaire du Site, en envoyant leur commentaire via le formulaire de contact disponible sur le Site sous la rubrique « Contacter le Services Membres ».

17.12.4 Toute réclamation communiquée au Fournisseur en vertu de la présente clause ne porte pas préjudice ni se substitue au droit du Membre de requérir le bénéfice de la Garantie WHEEPROTECT© offerte par le Fournisseur.

17.13/ Annulation de commandes & retour d'articles

Exercice du droit de rétractation

17.13.1 Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, tout Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des biens commandés pour annuler sa commande sans justification ni pénalité, en vertu de son droit de rétractation.

17.13.2 A titre dérogatoire en faveur des Acheteurs, le délai légal indiqué à l’alinéa ci-dessus est porté à quatorze (14) jours en cas de commande directe d’un produit proposé par le Fournisseur lui-même.

17.13.3 Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Modalités de retour d'articles

17.13.4 Tout retour d’article (hors le cas d’article défectueux), qu’il procède de l’exercice du droit de rétractation ou qu’il soit assorti d’une demande de remboursement (annulation totale ou partielle de commande) ou d’une demande d’échange, ne pourra être valablement accepté et traité que sous le respect des conditions suivantes :

Exclusions

17.13.5 Sauf au motif de défectuosité ou de vice caché, ne peuvent être retournés, pour quelque motif que ce soit (droit de rétractation, annulation de commande), les produits entrant dans le champ des définitions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, et notamment :

17.13.6 Par application de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, sont également exclus du droit de rétractation les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

17.13.7 Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, ni d’un remboursement à quelque titre que ce soit (même en cas de perte ou de vol), ni être repris ni échangé, sauf en cas d’annulation du spectacle ou de la manifestation (en ce cas, seul le prix du billet sera remboursé à l’Acheteur sur restitution du billet d’origine - en cas de ticket sur support papier- à l’exclusion de tous frais ou indemnité de quelque nature que ce soit).

Effets du droit de rétractation

17.13.8 Sous réserve du respect des dispositions précédentes, et par application des articles L.121-20, alinéa 1 et L.121-20-1 du Code de la Consommation, le Fournisseur remboursera l’Acheteur de l’intégralité des sommes versées au titre de la transaction annulée, à l’exclusion des frais de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur, sauf mention contraire.

17.13.9 A peine d’intérêts au taux légal en vigueur, le remboursement interviendra, sauf cas de force majeure, au plus tard sous trente (30) jours à compter de la date d’exercice du droit et sera opéré selon le même mode que celui employé lors du règlement de la commande (virement sur compte Paypal©, sur carte bancaire ou carte de crédit) ; En cas de difficulté, le Membre sera invité à opter pour un mode de règlement alternatif parmi ceux proposés par le Fournisseur.

17.13.10 Les avantages éventuellement acquis au titre et/ou à l’issue de la transaction passée puis annulée par l’exercice du droit de rétractation (tels que gains cashback ou points de fidélité) seront également annulés.

Effets du retour d’articles

17.13.11 Sous réserve du respect des dispositions précédentes et des indications spécifiées dans l’Offre et/ou sur le bordereau de retour, l’Acheteur a la faculté de choisir entre le remboursement des articles retournés ou leur échange contre des articles de même référence mais de caractéristiques (taille, coloris, etc.) différentes.

17.13.12 L’Acheteur est tenu de préciser son choix lors du retour du ou des article(s) qui ne lui convien(nen)t pas, en complétant à cet effet le bordereau de retour fourni par le Vendeur ou, à défaut, en précisant ses choix sur papier libre à entête de ses coordonnées rappelant les références de la commande.

17.13.13 Sous réserve du respect des dispositions ci-avant relatives aux conditions de retour, toute demande sera traitée à réception par le Vendeur des articles retournés :

17.13.14 Tout échange ou remboursement est subordonné à l’acceptation du Vendeur, qui se réserve le droit de ne pas proposer ou accepter l’échange d’articles en considération de la nature ou de la quantité disponible en stocks des produits commercialisés sur le Site. En ce cas, tout retour emportera nécessairement demande de remboursement de la totalité du prix correspondant aux articles retournés, le règlement en découlant étant opéré selon les modalités et conditions précédemment stipulées.

17.14/ Responsabilité

Généralités

17.14.1 Il est expressément rappelé que, sous les dispositions dérogatoires stipulées aux présentes, le Fournisseur n’intervient qu’en qualité de simple intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs, Membres du Programme, auxquels le Site fournit une plateforme d’hébergement des Offres des Vendeurs et de communication en vue de la conclusion de transactions commerciales portant sur les biens, services ou billets objets desdites offres, sous réserve de leur disponibilité et du respect de chacune des conditions qui leur sont respectivement applicables.

17.14.2 En foi de quoi :

17.14.3 En vertu de ce qui précède, le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée notamment :

17.14.4 Sont exclues des limitations de responsabilité du Fournisseur stipulées au présent article les transactions passées directement entre le Fournisseur et le Membre au titre des produits vendus directement par le Fournisseur et susceptibles d’engager sa responsabilité en qualité de vendeur, qui sont soumises à la règlementation en vigueur en matière d’opérations de commerce et de vente à distance.

En pareille hypothèse, tant le contenu des Offres que l’exécution et le suivi des commandes seront susceptibles d’engager la responsabilité du Fournisseur en tant que Vendeur soumis à la règlementation applicable et, et notamment, sans que ces références soient limitatives, aux textes suivants :

Commande en faveur d’un tiers

17.14.5 L’Acheteur est le seul interlocuteur du Fournisseur et/ou du Vendeur dans le cadre des commandes qu’il passe sur le Site.

17.14.6 Nonobstant sa faculté de choisir un destinataire et/ ou une adresse de livraison différente pour les biens commandés, l’Acheteur sera seul responsable du respect, ou d’un éventuel manquement, aux présentes Conditions Générales et particulières et/ou à celles du Vendeur.

17.14.7 Toute réclamation concernant les biens à recevoir ou délivrés devra être émise par l’Acheteur lui-même, à l’exclusion de tout tiers, en ce que ce dernier, même s’il est le destinataire des biens est étranger au contrat de vente.
Sous le même principe, tout remboursement ou indemnité éventuellement due au titre des biens commandés sera opéré(e) en faveur du Membre exclusivement, ou de ses ayant-droit en cas de décès.

17.14.8 La faculté de commande en faveur d’un tiers prévue aux présentes s’entend du contexte familial et privé, à l’exclusion de toute revente ou commercialisation sous quelque forme que ce soit, à peine de résiliation immédiate et de plein droit du compte Membre, aux torts exclusifs de celui-ci.

18 - WHEEPROTECT©, LA GARANTIE SUR ACHATS DU PROGRAMME WHEECARD™ -
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SERVICES

18.1/ Objet

18.1.1 En sus des Garanties légales et celles fournies par chaque Établissement Partenaire, le Fournisseur offre à chacun des Membres Wheecard™ un service EXCLUSIF dénommé « WHEEPROTECT© » garantissant la bonne fin des transactions effectuées par le Membre via le Site www.wheecard.com , auprès de tout Site marchand Partenaire.

18.1.2 La Garantie WHEEPROTECT© permet à tout Adhérent de solliciter l’intervention du Service Membres Wheecard™ en cas de litige sur une transaction, à défaut de service après-vente et/ou de contrat de Garantie du Site vendeur ou en cas de difficultés avec ces derniers.

18.1.3 En vertu de cette Garantie, le Fournisseur s’engage :

18.2/ Modalités de mise en jeu de la Garantie

L’exercice de la Garantie WHEEPROTECT© est subordonné au respect de la procédure suivante :

18.3/ Champ d’application de la Garantie

Sont couverts par la Garantie WHEEPROTECT© les litiges liés aux transactions effectuées via le Site Wheecard™ auprès des Sites web marchands y affiliés et des Vendeurs exclusivement, et nés par suite :

18.4/ Exclusions de Garantie

18.4.1 Sont exclu(e)s du champ de la Garantie WHEEPROTECT© :

18.4.2 En outre, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de mise en jeu de la Garantie WHEEPROTECT© ou de clore un dossier ouvert dans le cadre de cette Garantie, en cas de :

18.5/ Durée de la Garantie

Sauf cas de résiliation anticipée prévus à l’article 18.6 ci-après, le bénéfice de la Garantie WHEEPROTECT© est offert pour la durée de l’Adhésion et maintenu par l’effet de sa tacite reconduction.

18.6/ Résiliation anticipée de la Garantie

18.6.1 Le Fournisseur a la faculté de résilier à tout moment la Garantie, sans que le Membre puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

18.6.2 La convention de Garantie sera résiliée de plein droit en cas de décès du Membre bénéficiaire.

18.7/ Effets de la résiliation

18.7.1 En cas de résiliation anticipée aux motifs visés au paragraphe 18.6.1 ci-dessus, les dossiers ouverts antérieurement à la date de notification de la résiliation seront annulés de plein droit et ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation à quelque titre que ce soit

18.7.2 La résiliation anticipée de la Garantie corrélative à la résiliation de l’Adhésion pour des motifs autres que ceux visés à l’alinéa précédent n’affecte pas les dossiers en cours, ouverts antérieurement à la date de la notification de la résiliation, et dont le traitement sera poursuivi conformément aux dispositions de la Garantie.

18.7.3 Tout litige né ou porté à la connaissance du Fournisseur après la notification de la résiliation de la convention de Garantie et/ou de l’Adhésion ne sera pas pris en charge.

 

TITRE VI - AUTRES DISPOSITIONS

19 - MENTIONS TARIFAIRES

Sauf indication contraire, les prix affichés sur tous supports matériels ou électroniques employés par le Fournisseur sont indiqués en Euros toutes taxes (T.T.C). et participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition comprises.

20 - IDENTIFICATION ET COMMUNICATION

Dans ses relations avec le Fournisseur ou tout Établissement partenaire, le Membre s’oblige à s’identifier au moyen de son numéro d’Adhérent et/ou par toute autre méthode d’identification requise par le Fournisseur.

Le Membre consent à ce que, sous réserve du respect des règles de confidentialité d’usage ou prescrites par la règlementation en vigueur, les échanges avec le Fournisseur soient opérés prioritairement sur support électronique.

Sauf avis contraire, le Fournisseur se réserve le droit, en cas d’urgence, d’adresser toute notification ou information utile au Membre par SMS au numéro de téléphone mobile communiqué par le Membre dans le cadre de son Adhésion.

Toute opposition du Membre à ce mode de communication doit être notifiée au Fournisseur selon les mêmes modalités que celles applicables en matière de traitement des données personnelles, telles que stipulées au 26.1.1 ci-après.

21 - CESSION - TRANSMISSION

21.1/ Par le Membre

Le Membre ne peut vendre, céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, aucun des droits issus de son Adhésion au Programme WHEECARD™, et toute tentative en ce sens peut entraîner la résiliation de celle-ci, sans engager la responsabilité du Fournisseur.

21.2/ Par le Fournisseur

Le Fournisseur se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer, librement, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des droits et obligations qu’il tient de la convention d’Adhésion et/ou tout ou partie des éléments composant le Programme et les droits du Programme, à toute personne ou entreprise (filiale, membre de son groupe ou tiers partenaire) de son choix qui sera dans ce cas subrogée dans tous les droits et obligations liés à la convention d’Adhésion à dater du jour de la cession, du transfert ou de la délégation.

22 - DROITS DE PROPRIÉTÉ

22.1/ Attribution

22.1.1 Tous droits de propriété portant sur tout ou partie des éléments corporels ou incorporels, visuels, contenus, brevets, marques, licences du Programme, sans que cette liste ne soit limitative, sont réservés à leurs propriétaires respectifs.

22.1.2 La convention d’Adhésion ne confère au Membre aucun droit, titre ni intérêt à l’égard du Programme ou des éléments le composant, ni sur aucun des attributs de marque du Fournisseur ou de l’un des Établissements partenaires, autre que ceux expressément prévus aux présentes.

22.2/ Liens hypertextes

22.2.1 Le Fournisseur tolère, sans autorisation préalable, la mise en place de liens hypertextes pointant vers les pages de son Site (à l’exclusion de celles des Sites Partenaires), sous les réserves strictes :

22.2.2 Toute insertion de lien faite en violation des dispositions impératives sus énoncées est passible de poursuites judiciaires et soumet le contrevenant, et toute personne responsable ou complice, aux peines civiles et pénales prévues par la loi.

22.2.3 Le Site peut offrir, notamment via les articles de la rubrique "Blog/Actu", des références à des sites Internet édités par des tiers ou des liens hypertextes profonds pointant vers eux, sans que ces références ou liens n'impliquent pour le Fournisseur l'approbation ni la validation des contenus de ces sites, ni qu'ils ne justifient une suspiscion ni ne constituent une preuve quelconque de convergence d'opinion, de soutien d'ordre moral ou économique ou de quelque nature que ce soit, ni ne puissent donner lieu à indemnisation à quelque titre que ce soit, quand bien même une partie des contenus des pages vers lesquelles pointent les liens seraient repris dans les articles publiés sur le Site.
L'offre d'hyperliens profonds vers d'autres sites procède exclusivement d'un souci de commodité en faveur des Utilisateurs du Site, et n'implique aucune responsabilité du Fournisseur qui, à ce titre, demeure étranger aux contenus édités sur lesdits sites et à leurs évolutions ou modifications, sur lesquels le Fournisseur n'a aucun moyen ni obligation quelconque de contrôle ni de surveillance.

23 - RESPONSABILITÉS

23.1/ Du Membre

23.1.1 Le Membre est seul responsable des données fournies dans le cadre de son inscription et de l’usage de son compte Membre et, le cas échéant, des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations partielles, inexactes ou fausses.

23.1.2 Le Membre est seul responsable de l'utilisation des fonctionnalités offertes sur le Site et, plus généralement, des Avantages, Services et options du Programme ainsi que de l'interprétation et l'usage des contenus publiés.

23.1.3 Le Membre est seul responsable de tous dommages pouvant affecter ses matériel et équipements informatiques et consécutifs à l'utilisation du Site ou du Programme, ainsi que de toutes pertes de données corrélatives auxquelles le Fournisseur serait étranger.

23.1.4 Le Membre s’interdit, à peine de poursuites et de résiliation immédiate de l’Adhésion, de :

23.2/ Du Fournisseur

23.2.1 Le Fournisseur s’oblige, pendant toute la durée de l’Adhésion, à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir les Avantages et Services du Programme tels qu’ils existent au jour de l’Adhésion ou, en cas de modification, proposer une gamme d’avantages et de services au moins équivalente, la présente clause étant expressément stipulée comme procédant d’une obligation de moyens à défaut de toute obligation de résultats.

23.2.2 Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs typographiques dans les conditions et descriptions des Avantages et Services du Programme, ni des éventuelles conséquences dommageables pour le Membre résultant de pareilles erreurs ou de l’accès, de la prise de connaissance ou de l’usage de contenus sur le Site du Programme ou ceux partenaires ou annonceurs.

23.2.3 Les informations affichées sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation d’un autre pays à partir duquel le Membre accèderait au Site, utiliserait les Avantages et Services du Programme ou achèterait des produits ou services auprès des Établissements Partenaires.

23.2.4 Le Fournisseur ne pourra en aucune circonstance être tenu responsable des manquements imputables à un Site Partenaire dans le cadre des transactions passées par le Membre sur ledit site, quelle que soit la nature ou la portée de ce manquement et notamment, mais sans que cette liste soit limitative, en cas de rupture de stock, retards ou incidents de livraison, articles manquants, défectueux, endommagés ou non conformes à la commande.
De la même façon, le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de litige relatif aux paiements effectués sur les Sites Partenaires, auxquels le Fournisseur est étranger.

23.2.5 Le Fournisseur intervient en qualité d’éditeur de contenu et non en celle de fournisseur d’accès. En conséquence, il ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée en cas de difficulté de connexion à Internet, de perturbations ou d’interruptions propres au réseau.

23.2.6 Le Fournisseur ne garantit en aucun cas et à aucun tiers (Partenaire, Vendeur, tiers intéressé ou autre) que les Membres ont la qualité ou la capacité juridique pour agir, ni plus généralement l’exactitude des informations communiquées par les Membres, qui agissent en leur seul nom et sous leur seule responsabilité.

23.2.7 Le Fournisseur offre aux Utilisateurs du Site des contenus vérifiés et éventuellement modérés pour satisfaire aux présentes conditions générales et à la règlementation applicable. Néanmoins, le Fournisseur ne peut en aucun cas garantir l'origine, l'exactitude, la conformité, l'exhaustivité ou l'actualité desdits contenus, fournis à titre purement indicatif. Par conséquent, le Fournisseur décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude, erreur et/ou omission portant sur ces contenus et pour tout préjudice éventuel pouvant découler de leur interprétation ou de leur utilisation.
En outre, les opinions exprimées dans les articles publiés sur le Site ou accessibles au moyen des liens hypertextes y contenus, et notamment dans la rubrique "Blog/Actu", ne reflètent pas nécessairement celles du Fournisseur, ni de ses préposés, Membres et/ou partenaires et n'engagent en conséquence que leurs auteurs respectifs.

23.3/ Des Établissements et sites partenaires et tiers

23.3.1 Les Établissements Partenaires, les Vendeurs et les sites tiers portent l’entière responsabilité du contenu, de la présentation, de la description des produits et services dans leurs annonces, articles, bannières, contenus et Offres, de même que l’entière responsabilité sur leur utilisation des données nominatives du Membre.

23.3.2 Le Membre est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de vente applicables aux transactions qu’il envisage d’effectuer via le Site et disponibles auprès des Établissements Partenaires et Vendeurs concernés, préalablement auxdites transactions.

 

TITRE VII - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

24 - UTILISATION ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

24.1/ Responsable du traitement

24.1.1 Les données à caractère personnel fournies par le Membre lors de son inscription puis en cours d’Adhésion sont recueillies et traitées par le Fournisseur sous la responsabilité de ce dernier.

24.1.2 Le Fournisseur s’engage à ce que les méthodes employées, les conditions de protection et de sécurité et les durées d’archivage et d’utilisation des informations personnelles des Membres et de celles associées aux comptes Membres soient conformes aux lois en vigueur, en respect des prescriptions des associations de consommateurs et aux consignes de la Direction Générale de la Répression des Fraudes.

24.2/ Protection

Le Membre est informé que le traitement automatisé de ses données et informations personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la C.N.I.L. (Commission Nationale Informatique et Libertés) en date du 03 mars 2011 sous le numéro 1488579.

24.3/ Utilisation

24.3.1 Les données personnelles sont collectées pour permettre l’exécution de la convention d’Adhésion, la gestion du Compte du Membre et le traitement des opérations y attachées.

24.3.2 En adhérant au programme Wheecard™, le Membre autorise le Fournisseur à constituer, conserver et mettre à jour un fichier comprenant les données personnelles transmises le concernant et pouvant comprendre, sans que cette liste ne soit limitative, toutes les informations relatives à l’usage et au fonctionnement de son compte Membre WHEECARD™, aux transactions opérées auprès des Établissements Partenaires, aux coordonnées bancaires communiquées aux fins de remboursements ainsi que celles fournies à l’occasion d’une déclaration de litige dans le cadre de la mise en jeu de la Garantie WHEEPROTECT©.

24.3.3 Aux effets qui précèdent, les informations recueillies pourront être communiquées aux Établissements avec lesquels le Membre peut être mis en relation, ainsi qu’à des tiers liés à Wheecard™ par contrat pour l’exécution d’opérations externalisées, nécessaires à la gestion du compte Membre, relatifs aux commandes et/ou aux paiements et remboursements intervenus, au traitement des opérations comptables (experts-comptables, commissaire au comptes, …) ou au développement et la maintenance du Site.

24.3.4 La communication des informations personnelles à des tiers peut également porter sur un ensemble de données concernant l’ensemble des Membres, ou seulement d’une catégorie d’entre eux, et à des fins statistiques. En ce cas, les informations transmises sont anonymes et ne permettent pas d’identifier personnellement les Membres concernés.

24.3.5 Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale pour des produits et services entrant dans le champ du Programme Wheecard™. A moins que le Membre n’ait manifesté son opposition à cette utilisation selon les modalités décrites aux 26.1.1 et 26.2 ci-après, il est réputé consentir, par son inscription, à être contacté par les services du Fournisseur dans le cadre de propositions d’offres commerciales qui pourront être présentées par téléphone, par e-mail, par courrier postal ou autrement.

24.3.6 Les données personnelles pourront être communiquées à tout moment sur toute réquisition, faite en conformité avec les lois et règlements en vigueur, d’agents de la force publique et d’officiers ministériels, qui seront en outre seuls habilités à requérir et obtenir du Fournisseur la communication des données relatives aux coordonnées bancaires d’un Membre.

25 - ENREGISTREMENT ET STOCKAGE DES DONNÉES ENREGISTRÉES

Les données personnelles des Membres ainsi que toutes celles concernant l’usage et le fonctionnement de leur compte Membre, sont enregistrées via les interfaces du Site et stockées au sein d’un serveur sécurisé conforme aux normes de sécurité les plus élevées, hébergé par :

1&1 INTERNET, 7 Place de la Gare 57200 Sarreguemines.

26 - DROITS DU MEMBRE

26.1/ Droit d’accès, de rectification et d’opposition

26.1.1 Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, tout Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données qui le concernent.
Il peut exercer ce droit en écrivant au Service Membres du Fournisseur, aux coordonnées indiquées sous le titre « Mentions légales »de la rubrique « Qui sommes-nous ? » accessible depuis toutes les pages du Site.

26.1.2 La conservation des données personnelles étant indispensable au traitement des transactions associées au compte Membre et, plus généralement, à la gestion de celui-ci, il est expressément rappelé que toute demande de suppression de toutes les données attachées à un compte, par application de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, entraînera de plein droit la clôture du compte Membre et la résiliation de l’Adhésion, sous des effets semblables à ceux consécutifs à une résiliation par le Membre en cours d’Adhésion tels que visés à l'article 8.3.

26.2/ Désabonnement

26.2.1 Le Membre a la faculté de refuser, à tout moment au cours de l’Adhésion, l’envoi sur son adresse électronique de lettres d’informations (« Newsletters ») et/ou de prospection commerciale (campagnes d’e-mailing ciblées ou non) :

26.2.2 Le Membre peut à tout moment demander d’être réinscrit sur les listes de diffusion du Fournisseur, en cochant la case correspondante affichée sous la rubrique « Mes données personnelles » de son Compte Membre.

26.2.3 Le Membre a également la faculté de se désinscrire des lettres d’information des Établissements Partenaires :

 

TITRE VIII - RÉCLAMATIONS

27 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et particulières, ainsi que tout élément pouvant les compléter, constituant la convention d’Adhésion, sont soumis au droit français.

28 - PRIORITÉ DU RÈGLEMENT AMIABLE

L’Adhésion au Programme Wheecard™ doit relever d’une volonté du Membre d’intégrer une communauté d’acheteurs opérant dans un esprit d’entraide et de solidarité. Cet esprit doit prévaloir tant dans la promotion du Programme et l’usage de ses Avantages et Services que dans l’exécution des relations contractuelles y attachées.

En conséquence, tant le Fournisseur que le Membre s’oblige à toujours communiquer dans un esprit de loyauté et de bonne foi, et notamment de négocier en pareils termes un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité, préalablement à tout recours au juge étatique.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. D’ores et déjà et en tant que de besoin, les parties conviennent que sera admis à participer à ce processus de négociation tout représentant habilité de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou d’une association de consommateurs notoirement connue.

La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Si au terme d’un délai de trois (3) mois, les parties ne parviennent pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

29 - JURIDICTION COMPÉTENTE

Par application des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile et des dispositions de l’article L141-5 du Code de la Consommation, tout différend né entre un Membre et le Fournisseur et qui n’aurait pu être préalablement réglé à l’amiable dans les conditions stipulées à l’article 28 ci-avant, sera de la compétence des tribunaux du domicile de l’Adhérent.

30 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la convention d’Adhésion, les parties élisent domicile :