PRESENTATION DU PROGRAMME WHEECARD™

La Société SMKB FRANCE, société par actions simplifiée de droit français au capital de 2 000 euros, siégeant 125 rue de Champigny à Chennevières-sur-Marne (94430), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 530 564 343 (ci-après « Le Fournisseur ») diffuse sur le territoire français un programme de fidélisation dénommé « WHEECARD™ » (ci-après « Le Programme ») offrant à ses Membres adhérents (ci-après « Le(s) Membre(s) » ou « L’/Les Adhérent(s) ») :

• l’accès à un bouquet d’avantages et de services, matériels ou dématérialisés (ci-après « Les Avantages / Services »),

• une plateforme d’intermédiation avec différents établissements et sites membres du réseau WHEECARD ou partenaires (ci-après « Les Sites / Etablissements partenaires »),

• des outils et services optionnels (ci-après « Les Options »),

dont les Membres peuvent bénéficier via les Sites Internet du Programme- dont les liens figurent sur le site portail www.wheecard.com- (ci-après « Le(s) Site(s) »), ou auprès des Etablissements partenaires, au moyen de la carte de fidélité WHEECARD™ (ci-après « La Carte ») attachée au Programme.

TITRE I - ADHESION AU PROGRAMME

1 - OBJET - FORMULES & OPTIONS

1.1/ Objet

L’adhésion au Programme WHEECARD™ donne au Membre l’accès aux avantages et services du Programme pour la durée de l’adhésion, sous réserve d’acceptation du dossier par le Fournisseur et moyennant un tarif forfaitaire et des modalités de règlement pouvant varier selon la formule choisie par le demandeur.

1.2/ Options

En complément de l’adhésion, le demandeur peut être invité à souscrire, s’il le souhaite, des options complémentaires, gratuites ou payantes, pour les durée et objet indiqués dans les offres correspondantes.

2 - DEMANDEUR (SOUSCRIPTEUR)

Toute personne physique majeure capable, résidant en France (dont Corse et DOM-TOM) peut devenir Membre du Programme, dans la limite d’une (1) inscription par personne.

Il n’est pas permis de solliciter une inscription pour autrui.

3 - ADHESION

3.1/ Modalités de souscription

3.1.1. L’adhésion au Programme WHEECARD™ est permise au moyen d’une interface en ligne sur le site portail www.wheecard.com, également accessible par lien depuis tous les sites attachés au Programme.

3.1.2. Lors de la souscription, le demandeur est invité à sélectionner la formule d’adhésion parmi celles en vigueur affichées sur le site portail à la date de la demande.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des formules d’adhésion ou de leur contenu.

Les offres promotionnelles ou commerciales nouvelles ne valent que pour les adhésions demandées après leur diffusion et/ou leur mise en ligne et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un effet rétroactif au bénéfice d’une adhésion enregistrée antérieurement.

3.1.3. L’ouverture d’un compte membre nécessite la fourniture d’informations personnelles indispensables à la gestion du compte de l’Adhérent, en ce notamment la communication d’une adresse e-mail valide.

L’utilisation d’une adresse e-mail et/ou d’une barre d’outils (« toolbar » ou « shopping-bar ») fournie par un site de cashback concurrent, un site offrant des codes de réductions ou plus généralement tout site fonctionnant sur le même principe technique que celui employé par les Sites du Programme WHEECARD™ est susceptible, par les conflits de traçabilité qu’elle peut induire, de gêner le bon fonctionnement de tout ou partie des avantages et services du Programme, et notamment de priver le Membre de tout ou partie des remises cashback attendues.

En conséquence de l’avertissement qui précède, toute utilisation d’adresse ou d’outils relevant de celles déconseillées, telles qu’évoquées ci-dessus, relèvera de la responsabilité exclusive du Membre qui ne pourra rechercher la responsabilité du Fournisseur en cas de non-génération ou de perte totales ou partielles de gains attendus.

3.2/ Droits de souscription

3.2.1. Sauf les cas d’attribution de carte gratuite dans le cadre d’une offre promotionnelle particulière sous les conditions spécifiques à ladite offre, l’adhésion au Programme WHEECARD™ est subordonnée au paiement d’un droit dont le montant, fixé forfaitairement, varie en fonction de la formule d’adhésion sélectionnée.

3.2.2. Les tarifs en vigueur des formules d’adhésion proposées sont ceux affichés sur l’interface d’adhésion en ligne au jour de la demande, le Fournisseur se réservant le droit de les modifier en tout ou partie sans préavis.

Ces tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement et d’expédition compris.

La grille tarifaire des frais et services optionnels est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur le site portail www.wheecard.com.

3.2.3. Le droit de souscription est payable selon les modalités définies à l’article 4 ci-après.

3.2.4. Tout paiement du droit d’adhésion est définitif. Il ne pourra faire l’objet de remboursement, partiel ou total, même en cas de résiliation en cours de période d’adhésion, sauf dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation ou de refus de modification contractuelle, tels que respectivement prévus aux articles 8 et 29 ci-après, ou de l’application des dispositions particulières visées au 5 ci-après relatives à l’amortissement du prix de l’adhésion, sous réserve de validité de l’offre.

3.3/ Enregistrement de l’adhésion

3.3.1. Dès validation du formulaire d’inscription en ligne, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse électronique fournie par le Membre, rappelant ses identifiants de connexion.

La réception de ce message confirme au Membre son accès immédiat à l’usage des avantages et services du Programme correspondant à la formule qu’il a souscrite.

La non-réception de ce message dans les 24 heures suivant la validation du formulaire en ligne, qui peut procéder d’une erreur dans les données fournies lors de la souscription, oblige le Membre à contacter le Fournisseur afin que soit déterminée et corrigée la cause ayant entravé l’envoi de ces informations.

Le Membre sera seul responsable des délais pris par lui pour informer le Fournisseur de la non-réception du message et de l’inaccessibilité en découlant des services souscrits.

3.3.2. L’adhésion est soumise à l’accord du Fournisseur, qui se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Membre, sans indemnité de quelque nature que ce soit, à tout moment et à son entière discrétion, et notamment en cas de demande :

• incomplète ou inexacte ;

• émanant d’un demandeur avec lequel existerait un litige relatif à une précédente offre d’adhésion commercialisée par le Fournisseur ;

• émanant d’un demandeur précédemment inscrit et dont l’adhésion précédente aurait été résiliée par suite d’un manquement aux conditions d’adhésion ;

3.3.3. Les données fournies par le demandeur et enregistrées par le Fournisseur, complétées par les échanges électroniques portant confirmation, valent preuve des transactions passées entre le Fournisseur et le Membre souscripteur, sauf preuve contraire.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières, sauf preuve contraire.

3.4/ Offre de Bienvenue

3.4.1. Le Fournisseur se réserve le droit d’offrir à tout nouveau Membre adhérent un cadeau à l’occasion de la souscription d’une formule d’adhésion au Programme.

En ce cas, l’attribution du cadeau est subordonnée à l’acceptation définitive de l’adhésion par le Fournisseur.

3.4.2. Le type et/ou la valeur et/ou les conditions d’attribution du cadeau offert sont librement déterminés par le Fournisseur et peuvent varier en fonction de la formule d’adhésion souscrite.

En cas de choix proposé, le cadeau doit être sélectionné par le Membre lors de la demande d’adhésion, parmi la sélection correspondant à la formule souscrite.

3.4.3. Les cadeaux sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, le Membre sera invité par courrier électronique à choisir un autre cadeau parmi ceux disponibles de valeur égale ou, en cas d’indisponibilité temporaire, de valeur supérieure.

3.4.4. Le cadeau choisi parmi les sélections proposées est, sous réserve de disponibilité, envoyé par courrier postal, aux frais du Fournisseur, à l’adresse du domicile du Membre indiquée dans le formulaire de souscription, dans un délai indicatif de trois (3) à quatre (4) semaines à compter de l’expiration du délai de rétractation.

3.4.5. Les cadeaux proposés ne peuvent être compensés en numéraire au bénéfice de l’adhérent, ni échangés.

3.4.6. La valeur des cadeaux telle qu’affichée sur les Sites est donnée à titre indicatif et correspond au prix public généralement constaté.

3.4.7. Par exception, les cadeaux offerts sous forme de « bonus cashback », à la valeur prédéfinie par le Fournisseur et en vigueur au jour de la demande, sont automatiquement portés au crédit du compte WHEECARD™ du Membre dès enregistrement de son adhésion. Ce crédit se cumule aux autres gains enregistrés sur le compte Membre (issus des ristournes consenties par les sites partenaires) et est remboursable dans les mêmes conditions que ceux-ci.

3.4.8. Toute offre de bienvenue est limitée à un cadeau (quel qu’en soit la nature) par Adhérent et réservée à la première entrée dans le fichier des Membres adhérents au Programme (intervenant à l’acceptation de la première souscription).

3.4.9. La modification de la formule d’adhésion en cours de celle-ci, telle que permise au visa de l’article 6.2 ci-après, ne donne pas droit au bénéfice de l’offre de bienvenue pour la nouvelle adhésion souscrite.

3.4.10. Sauf mention contraire affichée, le bénéfice de l’offre de bienvenue est réservé aux Membres ayant souscrit à une formule payante, réglée comptant au jour de l’adhésion et sous réserve du complet encaissement des droits de souscription correspondants.

3.4.11. L’exercice du droit de rétractation dans le délai règlementaire annule l’attribution du cadeau de bienvenue.

En revanche, toute nouvelle souscription par le même demandeur que celui ayant annulé son inscription dans le délai de rétractation sera considérée comme nouvelle souscription initiale et pourra en conséquence donner lieu au bénéfice de l’offre de bienvenue en vigueur au jour de cette souscription, aux conditions applicables à cette date.

4 - MODALITES DE REGLEMENT DE L’ADHESION

4.1/ Choix propose

4.1.1. Pour le règlement des droits de souscription, le Fournisseur se réserve la faculté de proposer les modalités de paiement de son choix ou de modifier les modalités existantes à tout moment et à sa seule discrétion.

4.1.2. Les conditions particulières applicables aux différents modes de règlement proposés sont indiquées en marge dudit mode de règlement, sur la page d’information tarifaire du site portail www.wheecard.com et/ou sur une ou plusieurs pages du formulaire de souscription en ligne.

4.1.3. Le choix d’un mode de règlement est définitif. Il ne peut être modifié une fois la validation du paiement effectué.

En particulier, et dans l’hypothèse de l’existence de telles offres, tout règlement opéré comptant ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement au profit d’un règlement en différé.

4.2/ Formules payables comptant à la souscription

4.2.1. Le montant total à payer lors de la souscription est automatiquement calculé à l’issue de la procédure d’adhésion et reporté sur le formulaire de souscription, en fonction des formule et options choisies.

4.2.2. Les paiements, en euros exclusivement, peuvent être effectués par tous moyens parmi ceux proposés par le Fournisseur à la date de la transaction.

4.2.3. Toute adhésion à une formule payable comptant ne sera définitivement enregistrée qu’à compter du complet encaissement des droits correspondants.

4.3/ Formules à paiement différé (sous réserve de disponibilité de l’option)

4.3.1. L’option de paiement en différé permet au Membre souscripteur d’utiliser les gains générés par l’utilisation des avantages et services accessibles dans le cadre de son adhésion, postérieurement à celle-ci, pour régler les droits dus au titre et au jour de la souscription, calculés en fonction des formule et options choisies.

4.3.2. Ce mode de paiement est proposé gratuitement et sans frais supplémentaire.

4.3.3. Dès que le solde cumulé des gains confirmés portés au crédit du compte du Membre atteint le seuil correspondant au montant de la souscription, ce solde est automatiquement débité de ce montant. Un e-mail de confirmation, valant bordereau d’opération, est envoyé à l’adresse électronique du Membre pour l’informer de ce débit.

4.3.4. Toute validation d’une demande d’adhésion assortie du paiement en différé implique l’autorisation tacite et sans équivoque du souscripteur à l’opération de débit précitée.

4.3.5. Dans l’hypothèse où les gains cumulés n’atteindraient pas le seuil correspondant au prix de la souscription, et ne permettraient donc pas l’opération de débit correspondant au paiement de ce prix, à l’expiration de la période d’adhésion correspondante, lesdits gains seront purement et simplement transférés en faveur du Fournisseur et ne pourront être reportés en cas de renouvellement de l’adhésion. En contrepartie, le Membre ne sera plus redevable d’aucune somme en faveur du Fournisseur, au titre de l’utilisation des avantages dont il aura pu bénéficier au cours de la période d’adhésion expirée.

4.3.6. Sauf mention contraire, l’offre de paiement différé ne peut être cumulée avec toute autre offre promotionnelle. En particulier, elle ne donne pas droit au bénéfice ni de l’offre de bienvenue en vigueur sur les sites, ni de l’engagement de remboursement de l’adhésion en cas de non amortissement du coût de celle-ci.

4.4/ Souscriptions offertes (sous réserve de disponibilité de l’offre)

4.4.1. Le Fournisseur se réserve le droit de proposer, aux époques et sous les conditions définies par lui, à tout ou partie de ses prospects ou à un nombre limité d’entre eux, avec ou sans critère de sélection préalables, l’adhésion à titre gratuit au programme WHEECARD™ pour une durée limitée ou non.

Les conditions particulières applicables aux adhésions offertes seront déterminées pour chaque offre et indiquées sur tous supports en assurant la promotion.

4.4.2. Tout Membre ayant souscrit à titre payant (quel que soit le mode de paiement choisi) ne pourra en aucune circonstance revendiquer le droit au bénéfice de l’offre gratuite, y compris dans l’hypothèse où pareille offre lui aurait été communiqué par le Fournisseur postérieurement à la souscription, ni solliciter une indemnisation à quelque titre que ce soit, et la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée à ce sujet.

4.4.3. Sauf mention contraire, l’adhésion à titre gratuit ne peut être cumulée avec toute autre offre promotionnelle. En particulier, elle ne donne pas droit au bénéfice ni de l’offre de bienvenue en vigueur sur les sites, ni de l’engagement de remboursement de l’adhésion en cas de non amortissement du coût de celle-ci.

4.4.4. Toute offre d’adhésion gratuite n’est valable qu’une fois, lors de la première adhésion au Programme. Elle ne peut faire l’objet d’une compensation financière à quelque titre que ce soit.

5 REMBOURSEMENT DES DROITS DE SOUSCRIPTION

5.1/ Dispositions générales

Sous réserve de disponibilité de l’offre, le Fournisseur s’engage à rembourser au membre souscripteur le prix, toutes taxes comprises, de son adhésion au Programme WHEECARD™ si celui-ci est supérieur au total cumulé des gains confirmés, enregistrés au crédit du compte du Membre durant la période d’adhésion.

5.2/ Conditions d’application

Dans l’hypothèse et à l’effet de l’application de cette offre, il est expressément stipulé que :

• le bénéfice de l’offre est exclusivement réservé aux Membres ayant souscrit à titre onéreux au Programme dans le cadre d’une formule d’adhésion payable comptant ;

• le prix de l’adhésion servant de base au remboursement correspond au prix payé par le Membre au jour de la souscription :

- déduit de la valeur du cadeau de bienvenue attribué, cette valeur s’entendant de la contre-valeur numéraire indiquée, les « bonus cashback » n’étant pas déduits quels qu’en soient les motifs d’attribution ;

- à l’exclusion de tous autres frais ou indemnités de quelque nature et à quelque titre que ce soit ;

• Le bénéfice de l’offre est valable une seule fois par adhérent, à l’expiration de la première souscription au Programme ; en foi de quoi, toute nouvelle souscription postérieure à l’expiration de l’adhésion originelle, qu’elle procède d’un renouvellement, d’une adhésion à une offre différente et/ou qu’elle soit consécutive à une période de non-adhésion, ne pourra donner lieu au bénéfice de l’offre.

• Le bénéfice de l’offre est, sous les conditions précitées, exclusivement réservé aux Membres dont le compte n’a fait l’objet d’aucune procédure de blocage ni de suspension pour quelque motif et durée que ce soit ;

5.3/ Bénéfice de l’offre

5.3.1. Pour exercer son droit au remboursement en vertu des dispositions qui précèdent, le Membre doit, dans les trente (30) jours suivant l’expiration de son adhésion, adresser sa demande au Service Membres du Fournisseur par courrier postal (la date de la Poste faisant foi) daté et signé, indiquant ses nom, prénom et numéro de Membre, accompagné de sa Carte WHEECARD™.

5.3.2. Sous huit (8) jours à réception de la demande, et sous réserve de conformité de celle-ci, une confirmation de réception sera transmise au Membre par courrier électronique, accompagnée d’un relevé de compte détaillant le montant du remboursement à émettre.

Sauf contestation sous huitaine, le remboursement correspondant sera effectué par chèque libellé à l’ordre du Membre et envoyé par courrier postal à l’adresse du domicile de ce dernier telle que figurant dans son compte WHEECARD™.

5.3.3. Toute demande de remboursement incomplète ne pourra être traitée.

5.4/ Validité de l’offre

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier unilatéralement les modalités et conditions de cette offre, de la suspendre temporairement ou de la supprimer définitivement, à tout moment et sans préavis, étant précisé que les adhésions enregistrées antérieurement à la date de modification, de suspension ou de suppression continueront de bénéficier de cette offre dans les conditions antérieures jusqu’à la date d’expiration de la période en cours.

6 - DUREE, MODIFICATION & RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION

6.1/ Durée

Sauf cas de résiliation anticipée prévus au 7 ci-après, la durée de la convention d’adhésion est de douze (12) mois consécutifs courant à dater de la souscription.

6.2/ Modification

6.2.1. Le Membre a la possibilité de modifier à tout moment sa formule d’adhésion en souscrivant à une version différente, sur l’interface dédiée à cet effet et accessible depuis le compte Membre, dans la limite d’une modification par période d’

6.2.2. Sauf mention contraire, toute modification entraîne le commencement d’une nouvelle période d’adhésion, d’une durée conforme à celle visée au 6.1 ci-dessus.

6.2.3. Tout changement de formule entraîne la perte des droits de souscription versés au titre de la souscription initiale, sauf si, d’une part, ce changement intervient dans le mois suivant celle-ci et, d’autre une part, sous réserve que la modification porte en faveur de la souscription à une formule d’adhésion d’une valeur supérieure et à paiement comptant (y compris par l’option de paiement différé prévu au 4.3 ci-avant).

Dans ce cas, le Membre a la faculté de solliciter le remboursement du prix de la formule initialement souscrite en adressant sa demande par courrier électronique au Service Membres du Fournisseur, indiquant ses nom, prénom et numéro d’Adhérent.

Si l’étude du compte du Membre établit que la demande de ce dernier entre dans le champ d’application du remboursement, il sera sous huit (8) jours ouvrés porté au crédit dudit compte la somme correspondant au prix payé lors de la souscription initiale, à l’exclusion de tous frais et indemnité de quelque nature que ce soit, les cadeau de bienvenue déjà attribué et/ou les « bonus cashback » déjà crédités étant conservés par le Membre à l’issue de la modification intervenue.

6.2.4. La modification de la souscription ne donne pas droit au bénéfice de l’offre de bienvenue pour la nouvelle adhésion souscrite.

6.2.5. Sous réserve de disponibilité, le bénéfice de l’offre de remboursement de l’adhésion telle que prévu au 5 ci-avant ne peut être demandé au titre de la formule initialement souscrite.

6.3/ Renouvellement

6.3.1. Au cours du mois précédent l’expiration de l’adhésion, son renouvellement sera proposé au Membre, aux conditions tarifaires en vigueur à cette date.

En cas d’acceptation, l’adhésion sera renouvelée pour une durée identique à celle de l’adhésion initiale dès validation par le Membre du formulaire accessible par lien depuis l’offre de renouvellement.

6.3.2. Les options accessoires au Programme, souscrites en cours d’adhésion et dont la date de validité excède le terme de celle-ci, se poursuivront régulièrement jusqu’au terme de validité prévu pour chacune d’elles, et ce, nonobstant le non-renouvellement de l’adhésion.

6.4/ Expiration

6.4.1. A défaut de renouvellement, l’adhésion expire à sa date d’échéance contractuelle et le Membre ne bénéficie plus des avantages du Programme jusqu’à nouvelle souscription, celle-ci pouvant intervenir à tout moment.

6.4.2. Sans préjudice de ce qui précède, le compte Membre demeure accessible durant deux (2) années consécutives à dater de l’expiration de l’adhésion aux fins de consultation des mouvements y attachés, de relation avec les services du Fournisseur et, en tant que de besoin, de demande de paiement du solde disponible sous les conditions visées au 16.6 ci-après.

7 - RESILIATION

7.1/ Par le Membre

7.1.1. Toute demande de résiliation de la convention d’adhésion avant son terme doit être adressée au Service Membres du Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les coordonnées complètes du Membre ainsi que son numéro d’adhérent et accompagnée de la Carte de Membre WHEECARD™.

7.1.2. La demande par le Membre de suppression de la totalité de ses données personnelles du Programme WHEECARD™ en application des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée entraîne la résiliation anticipée, immédiate et de plein droit de la convention d’adhésion.

7.2/ Par le Fournisseur

7.2.1. Toute résiliation de la convention d’adhésion à l’initiative du Fournisseur sera notifiée au Membre par courrier postal ou électronique adressé aux coordonnées fournies par le Membre et connues du Fournisseur.

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de la non-délivrance ou de la non-réception de cette notification au/par le Membre résultant d’une inexactitude des coordonnées personnelles fournies.

7.2.2. Le Fournisseur a la faculté de résilier la convention d’adhésion, sans que le Membre puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

• inobservation par le Membre de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes conditions générales ou aux conditions particulières des options, avantages et services ;

• défaut ou rejet de paiement de toutes sommes dues au titre de l’adhésion ;

• inexactitude des déclarations ou des informations personnelles ;

• invalidité de l’email attaché au Compte ;

• données ou transactions suspectes.

7.2.3. En cas de décès du Membre, la convention sera résiliée de plein droit.

7.2.4. La convention d’adhésion pourra être résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire par le Fournisseur, en cas d’arrêt du Programme ou de modification règlementaire ou législative ou sur injonction ou décision des autorités compétentes affectant de manières substantielle et durable la commercialisation et/ou la promotion et/ou l’économie du Programme ou contestant sa licéité.

7.2.5. La convention d’adhésion est également résiliée de plein droit, sans indemnités et sans formalités judiciaires, par le Fournisseur aux torts exclusifs du Membre, dans les cas suivants et sans préjudice de toute action judiciaire, civile et/ou pénale :

• acte ou tentative de contrefaçon, piraterie, usage illicite ou non autorisé de services, marques, brevets et tout élément corporel ou incorporel du Programme ou y attaché, imputable directement ou indirectement au Membre ;

• violation de dispositions légales ou en cas d’agissement de nature à perturber les serveurs ou réseaux du Fournisseur ou des Etablissements et sites partenaires ;

• utilisation ou détournement abusif ou frauduleux de l’un des avantages et services ;

• fraude dans la constitution du dossier d’adhésion, fausse déclaration, falsification de pièce ou de tout document justificatif, communication d’informations trompeuses ;

• fraude dans l’utilisation de la Carte ou de l’un(e) des avantages, services ou options attachés au Programme ;

• défaut de paiement de toute somme due au titre de l’adhésion excédant trois (3) mois suivant la date d’exigibilité ;

• comportement préjudiciable aux intérêts du Fournisseur ;

• violation des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits exclusifs liés au Programme ;

• agissement constitutif d’obscénité, de pornographie, de diffamation, de calomnie, d’incitation au racisme, à la haine ou la violence, de menace ou de harcèlement ;

• refus de coopération à toute enquête et/ou refus de fournir toute confirmation d’identité ou d’information précédemment fournie ;

• toute tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un enrichissement sans cause au cours d'un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à la fois du Fournisseur et d’un vendeur, de la banque ou de l'émetteur de la carte bancaire du Membre pour la même transaction;

• utilisation d’un proxy permettant d'assurer l’anonymat ;

• utilisation des avantages et services du Programme d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges, réclamations, annulations, oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour le Fournisseur, un utilisateur, un tiers ou le Membre lui-même ;

• profit ou tentative de profit frauduleux au moyen de la Garantie WHEEPROTECT^© ;

• copie, reproduction, communication à un tiers, altération, modification, création d'œuvres dérivées, affichage de façon publique ou cadrage d’un contenu quelconque du (ou des) Site(s) du Fournisseur ou partenaire(s) sans consentement écrit et préalable de l’éditeur du/des site(s) concerné(s) ;

• toute action susceptible de faire perdre au Fournisseur l’un des services fournis par ses fournisseurs de services Internet, ses sociétés de traitement de paiements, ses partenaires affiliés ou d'autres fournisseurs ;

• divulgation de mot(s) de passe et/ou identifiant(s) attaché(s) au compte Membre et à la Carte WHEECARD™ ou utilisation de ceux d'autres Membres ;

• action, tentative ou omission pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Programme, de ses options, avantages et services ou non conforme aux termes de la convention d’adhésion et de ses conditions.

7.3/ Effets de la résiliation

7.3.1. La résiliation de la convention d’adhésion pour quelque cause que ce soit entraîne :

• la clôture du compte Membre ;

• la désactivation de la Carte ;

• l’interdiction pour le Membre d’utiliser l’un quelconque des avantages du Programme ;

• l’exigibilité de toutes sommes dues par le Membre au titre de l’adhésion et de l’usage des éléments du Programme.

7.3.2. Sauf en cas de demande de résiliation par le Membre procédant de l’exercice du droit légal de rétractation ou du refus de modifications contractuelles, les sommes versées au titre du droit de souscription ou de renouvellement ne pourront donner lieu à aucun remboursement, même prorata temporis.

7.3.3. Toute demande de résiliation faite par le Membre en cours d’adhésion conformément aux dispositions de l’article 7.1 ouvre droit au remboursement du solde disponible du compte Membre, sous réserve que :

• La Carte de Membre ait été restituée au Fournisseur ;

• Tous les gains soient confirmés ; dans l’éventualité où certains des gains crédités ne seraient pas encore confirmés au jour de la résiliation, l’étude du remboursement sera reprise dès que l’intégralité desdits gains auront été validés et/ou annulés par les sites partenaires, sous réserve que ces opérations permettent le remboursement ;

• Le solde disponible soit au moins égal à trente (30) euros ; Les soldes inférieurs à trente (30) euros ne sont pas remboursables et sont automatiquement et de plein droit transférés en faveur du Fournisseur ;

• Le compte Membre ne fasse pas l’objet d’une procédure de suspension ou de blocage temporaire, pour quelque cause que ce soit ; dans le cas contraire, le solde sera de plein droit transféré au seul bénéfice du Fournisseur ;

Dans le délai de dix (10) jours à dater de la réception par le Fournisseur de la notification de résiliation si le compte Membre répond aux conditions prescrites, ou à dater du jour où il y répondra, le remboursement sera effectué soit par chèque libellé à l’ordre du Membre et expédié au domicile de ce dernier soit par virement bancaire au compte du Membre si un relevé d’identité bancaire a été joint à la notification de résiliation.

7.3.4. Toute résiliation de l’adhésion intervenant pour l’un des motifs visés au 7.2 ci-avant entraîne la perte irrémédiable pour le Membre du bénéfice du solde créditeur figurant sur son Compte WHEECARD™ qui sera de plein droit transféré au bénéfice du Fournisseur, sans compensation de quelque nature ni pour quelque cause que ce soit et pourra, le cas échéant, obliger le Membre à la prise en charge de tous frais afférents aux dommages et préjudices, recours et poursuites judiciaires, ou en découlant.

7.3.5. Toute résiliation consécutive à un refus de modifications contractuelles, tel que prévu au 29 ci-après, n’affecte pas le droit au remboursement du solde confirmé du compte WHEECARD™ en faveur du Membre, sous réserve que la demande de paiement soit émise dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à dater de la notification de résiliation et que ce solde soit au moins égal à trente (30) euros ; à défaut, ledit solde sera transféré de plein droit au seul bénéfice du Fournisseur.

7.3.6. En tout état de cause et quel que soit le motif de la résiliation de la convention, il est expressément prévu que le Membre demeure responsable du respect des obligations nées antérieurement à la date de cette résiliation.

8 - DELAI DE RETRACTATION

8.1/ Exercice du droit

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, tout Membre ayant souscrit en ligne dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter du paiement du droit de souscription pour renoncer à son adhésion, sous réserve d’en informer le Fournisseur dans ce délai (le cachet de la Poste faisant foi) par courrier recommandé avec demande d’avis de réception mentionnant ses nom, prénom et adresse, la date de la demande d’adhésion et les montant et modalités de règlement.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2/ Effets

8.2.1. La mise en jeu du droit de rétractation donnera lieu au remboursement dans les dix (10) jours, par chèque ou virement bancaire (si un R.I.B. a été fourni avec le courrier d’annulation), des sommes payées lors de la souscription, à l’exclusion de tous remboursements de frais ou indemnités de quelque nature et à quelque titre que ce soir.

8.2.2. L’exercice du droit de rétraction entraîne l’annulation immédiate et de plein droit de tout bonus cashback crédité au compte du membre et attribué dans le cadre d’une offre de bienvenue.

8.3/ Limitations

Le bénéfice des dispositions légales précitées disparaît en cas d’utilisation de l’un quelconque des avantages ou services du Programme dans le délai de rétractation.

TITRE II - COMPTE MEMBRE

9 - CONDITIONS D’UTILISATION

9.1/ Création - Contenu

9.1.1. Tout Membre dispose d’un compte personnel WHEECARD™ consultable à la rubrique « Mon Compte » affichée sur chaque site du Programme WHEECARD™, et à partir duquel sont notamment accessibles, après identification sécurisée au moyen de ses identifiants personnels, les données personnelles du Membre, le détail des opérations liées à l’adhésion au Programme et à l’utilisation de la Carte, le solde de cashback cumulé avec le détail des opérations correspondantes.

9.1.2. Le Membre a la faculté de modifier à tout moment ses coordonnées depuis son espace Membre, rubrique « Infos personnelles ».

9.1.3. Par exception à ce qui précède, les prénom, nom de famille et date de naissance du Membre -qui sont indéfiniment associés au compte Membre - n’entrent pas dans le champ des données modifiables par celui-ci. Toute modification de ces éléments doit faire l’objet d’une demande écrite, signée de la main de l’Adhérent et accompagnée des justificatifs correspondants (extrait d’acte de mariage ou jugement par exemple).

9.1.4. A l’issue de l’enregistrement des données modifiées, un message est automatiquement transmis à l’adresse électronique communiquée par le Membre, contenant un lien de validation sur lequel le Membre est invité à cliquer pour valider définitivement les modifications soumises.

Cette validation entraîne l’émission automatique d’un second message, contenant le rappel des identifiants du Membre et valant confirmation et preuve d’enregistrement des modifications apportées.

La non-réception de l’un de ces messages oblige le Membre à contacter le Fournisseur afin que soit déterminée et corrigée la cause ayant entravé la transmission.

Le Membre sera seul responsable des délais pris par lui pour informer le Fournisseur de la non-réception de l’un de ces messages et de l’inaccessibilité pouvant en découler des services souscrits.

9.1.5. Tout changement de son adresse électronique oblige le Membre à apporter les modifications corrélatives dans son espace personnel, au moyen de la procédure indiquée au 9.1.2 ci-dessus. A défaut, le Membre s’expose au blocage temporaire de son compte par application des dispositions des présentes conditions générales relatives à l’obligation de validité de l’adresse électronique associée au compte Membre.

9.2/ Perte d’identifiants

9.2.1. Par souci de confidentialité des données, le rappel de l’adresse électronique associée au compte Membre ne peut être demandée auprès du Fournisseur que par le Membre lui-même, à l’exclusion de toute autre personne, et exclusivement par téléphone.

Le Fournisseur répondra à cette demande après avoir procédé aux vérifications d’usage de l’identité du demandeur ; à cet effet, le Fournisseur se réserve le droit de demander au Membre de lui fournir, par tous moyens qu’il jugera opportuns, tous renseignements ou document permettant de justifier de son identité.

9.2.2. En cas d’oubli de son mot de passe, le Membre a la faculté d’en demander le rappel au moyen de l’interface mise à sa disposition à cet effet par le Fournisseur et accessible depuis la page d’identification donnant accès au compte Membre. Dès réception de la demande, un message est automatiquement transmis à l’adresse électronique communiquée par le Membre, contenant le rappel de ses identifiants de connexion.

9.3/ Contestations sur opérations

9.3.1. Toute contestation portant sur une opération quelconque inscrite au compte WHEECARD™ du Membre doit être portée à la connaissance du Fournisseur dans le délai de trois (3) mois à compter de la date de cette opération, au moyen du formulaire disponible depuis l’espace Membre, rubrique « Contacter le Service Membres ».

Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte.

9.3.2. En outre, aucune contestation ne sera recevable si le Membre a, entre-temps, sollicité du Fournisseur le remboursement de tout ou partie du solde de son compte WHEECARD™ dans les conditions prévues aux présentes.

Il est donc expressément recommandé au Membre de vérifier les mouvements inscrits à son compte WHEECARD™ avant toute demande de remboursement.

9.4/ Restrictions

Le Compte du Membre ne pourra en aucune circonstance être utilisé ni invoqué comme moyen de paiement pour payer ou compenser tout ou partie de sommes dues en faveur d’un tiers créancier quel qu’il soit.

9.5/ Obligations du Membre

9.5.1. L’utilisation du compte WHEECARD™ est exclusivement réservée à son Membre titulaire.

9.5.2. Le Membre devra attacher la plus grande confidentialité aux identifiants de connexion associés à son compte WHEECARD™, en ce particulièrement son mot de passe.

9.5.3. Après identification, toute opération effectuée au moyen ou par l’intermédiaire de son compte est présumée avoir été personnellement passée par le Membre, qui en est tenu responsable jusqu’à preuve du contraire.

A l’effet de limiter ou exonérer sa responsabilité, le Membre doit informer le Service Membres du Fournisseur dès qu’il a connaissance d’une transaction ou d’une modification de données dont il n’est pas à l’origine.

9.5.4. Le Membre s’oblige à répondre à toute demande d’information et/ou de justification du Fournisseur relative à une transaction en cours, quel que soit le statut de cette transaction, ou au fonctionnement du Compte.

9.5.5. Le Membre s’oblige à veiller que ses informations personnelles telles que connues du Fournisseur soient valides. En tant que de besoin, il s’oblige à apporter les modifications nécessaires dans les meilleurs délais, soit par saisie directe depuis l’interface proposée par le Fournisseur et accessible depuis son espace personnel, soit, pour les informations nécessitant l’intervention du Fournisseur (voir 9.1.3 ci-avant), par courrier postal ou électronique adressé à ce dernier.

Le Membre encourt le blocage de son compte en cas de données personnelles erronées, et en particulier d’adresse électronique invalide.

10 - BLOCAGE DU COMPTE MEMBRE

Sans que cette liste soit exhaustive et sans préjudice de la faculté de résiliation anticipée de la convention d’adhésion, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer temporairement et pour une durée variable l’utilisation du Compte Membre sans indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment dans les cas suivants :

• inexactitude des déclarations ou des informations personnelles ;

• invalidité de l’email attaché au Compte ;

• défaut ou rejet de paiement de toutes sommes dues dans le cadre de l’adhésion ;

• données ou transactions suspectes.

TITRE III - CARTE WHEECARD™

11 - DESCRIPTION - DELIVRANCE

11.1/ Description

11.1.1. La Carte WHEECARD™ est destinée à faciliter les transactions entre le Membre, le Fournisseur et les Etablissements partenaires.

11.1.2. Dans un souci de protection de l’utilisateur et de confidentialité, la Carte ne contient aucune donnée concernant le Membre ni les transactions effectuées dans le cadre du Programme.

Elle est uniquement un support permettant l’identification du Membre dans les points d’accès au Programme, toutes les données étant conservées dans un serveur régulièrement déclaré auprès de la C.N.I.L. et bénéficiant des meilleures protections pour la sauvegarde et l’inviolabilité des données enregistrées.

11.1.3. La Carte est attachée au Compte Membre duquel elle demeure indissociable.

11.2/ Remise de la Carte

La Carte est envoyée par courrier postal à l’adresse du domicile, indiquée par le Membre sur le formulaire d’adhésion, dans un délai indicatif de trois (3) à quatre (4) semaines à compter de l’expiration du délai de rétractation.

12 - PERTE, VOL, DESTRUCTION, DEGRADATION, DEFECTUOSITE DE LA CARTE

12.1/ Mise en opposition

En cas de perte, vol, destruction ou dégradation de la Carte empêchant sa lecture ou son utilisation, le Membre doit en informer le Service Membres dans les plus brefs délais au moyen du formulaire disponible depuis l’espace Membre, rubrique « Contacter le Service Membres ».

L’opposition, qui est immédiatement prise en compte et confirmée par e-mail à l’adresse électronique du Membre, entraîne l’invalidation immédiate de l’ancien mot de passe et, à réception du règlement visé au 12.2.1 ci-dessous, l’attribution d’un nouveau, que le Membre pourra conserver ou modifier.

12.2/ Réémission et Remplacement

12.2.1. La Carte sera remplacée sous huit (8) jours et adressée au domicile du Membre par envoi postal moyennant, sauf cas d’une carte défectueuse remplacée sans frais, une participation du Membre aux frais d’émission et d’expédition de dix (10) euros T.T.C. payable :

• à l’expédition par débit du compte cashback du Membre si le solde confirmé de ce dernier est suffisant ;

• par chèque libellé à l’ordre du Fournisseur si le solde du compte est insuffisant.

Tout retard dans le règlement sus évoqué relèvera de la responsabilité exclusive du Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part du Fournisseur au titre de l’inaccessibilité des avantages et services du Programme pendant la période courant de la notification de l’opposition au complet encaissement du paiement.

12.2.2. Le profil du Compte Membre associé à l’ancienne Carte, invalidée, et tous bénéfices et avantages y attachés existants à la date de l’événement à l’origine de la réémission, sont conservés et liés à la Carte émise en remplacement.

12.2.3. Les délais consécutifs à la mise en opposition de la Carte et à la réémission d’une carte en remplacement ne peuvent en aucun cas proroger la durée de l’adhésion ni donner lieu au versement d’une indemnisation à quelque titre que ce soit.

13 - UTILISATION DE LA CARTE - RESPONSABILITES

13.1/ Caractère nominatif

La Carte est nominative et strictement personnelle.

Elle ne peut être prêtée, ni cédée, ni transmise à quelque titre ni à qui que ce soit.

13.2/ Obligations et responsabilités du Membre utilisateur

13.2.1. Le Membre est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte dont il s’interdit expressément toute duplication, sous peine de poursuites.

13.2.2. Tout usage frauduleux de la Carte ou contraire aux présentes conditions engage la responsabilité personnelle du Membre et entraîne la résiliation de plein droit de l’adhésion, sans préjudice du droit pour le Fournisseur d’engager des poursuites à l’encontre du Membre et de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser cette fraude.

TITRE IV - AVANTAGES, SERVICES ET OPTIONS

14 - SITES INTERNET

14.1/ Accès

14.1.1. L’interface d’adhésion, les avantages et services dématérialisés ou ceux ayant pour objet la vente en ligne de produits, proposés dans le cadre du Programme WHEECARD™, ainsi que les informations relatives à celui-ci, celles concernant le compte du Membre et les conditions générales et celles particulières attachées à tout avantage ou service, sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur les Sites web rattachés au Programme, sauf périodes de maintenance technique, au moyen d’un ordinateur disposant d’une connexion à Internet.

14.1.2. La durée et le nombre de connexions sont illimités.

14.1.3. Les coûts d’adhésion et de connexion au réseau Internet sont à la charge du Membre.

14.2/ Identification

14.2.1. L’adresse e-mail et le mot de passe associés au compte WHEECARD™ servent à identifier le Membre lors de ses utilisations des fonctionnalités du Programme.

14.2.2. Ces identifiants sont communiqués par message électronique au Membre dès validation de sa souscription et à chaque validation de modification de ses données personnelles.

Il est vivement recommandé au Membre de conserver ces identifiants, dans un espace sécurisé ou pour le moins accessible à lui seul.

14.3/ Configuration requise

14.3.1. Le bénéfice des avantages et services dématérialisés du programme WHEECARD™, qui suppose l’identification préalable du Membre, nécessite d’une part, que l’équipement à partir duquel le Membre se connecte soit correctement configuré pour permettre la navigation en ligne, et notamment la réalisation de transactions sur sites marchands, et, d’autre part, que le navigateur Internet installé sur cet équipement et utilisé soit paramétré pour accepter les « cookies » tiers.

A défaut, la traçabilité nécessaire des transactions opérées par le Membre depuis cet équipement sur les Sites partenaires ne peut être correctement établie, et, par voie de conséquence, le bénéfice des avantages et services ne peut être acquis.

14.3.2. En outre, l’accès à certaines pages des Sites peut être subordonné à un paramétrage de sécurité de niveau inférieur à celui configuré d’origine sur l’équipement de connexion, sans toutefois que le niveau demandé soit en deçà du niveau « moyen ».

14.3.3. En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée en cas d’absence de bénéfice de l’un quelconque des avantages, services et options souscrits par le Membre, résultant d’un défaut de paramétrage ou d’une configuration inadaptée des équipements matériels et techniques utilisés par le Membre, qui relèvent de la charge et de la responsabilité exclusive de celui-ci, de même qu’en cas de dysfonctionnements ou d’incidents techniques sur le réseau Internet.

14.4/ Assistance technique

14.4.1. En cas de difficulté technique, tout Membre peut demander à bénéficier d’une assistance gratuite en contactant le Webmaster du Site au moyen du formulaire de contact disponible dans son espace personnel ou via le Service Membres.

14.4.2. Cette assistance, qui procède d’une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultats, ne peut porter que sur :

• l’aide à la configuration technique de l’équipement employé par le Membre pour l’utilisation des avantages du Programme auxquels il a souscrit, à l’effet de permettre ou d’optimiser celle-ci ;

• l’aide à la navigation sur les Sites du Programme et leur contenu ;

• la résolution de problèmes liés à la traçabilité et/ou l’enregistrement de transactions ;

• l’inaccessibilité au compte membre ou à l’un des Sites Partenaires ;

• un dysfonctionnement sur l’un des Sites du Programme ;

A l’exclusion de tout autre objet.

14.4.3. L’assistance gratuite ne peut être sollicitée en vue d’un dépannage informatique relatif à une panne ou un dysfonctionnement de l’équipement matériel et/ou technique du Membre, ni en cas d’interruptions ou de dysfonctionnements sur le réseau Internet, ni, plus généralement, pour tout problème technique ou matériel auquel le Fournisseur serait étranger.

15 - AVANTAGES, SERVICES ET OPTIONS

15.1/ Avantages, services et options existants

15.1.1. A titre indicatif et sans que cette liste soit exhaustive, le Programme WHEECARD™ permet à ses Membres de bénéficier notamment de :

• cashback (remboursements sur achats en ligne auprès des marchands affiliés) :
  - généraliste (tous produits hors tourisme et loisirs) sur la plateforme dédiée accessible à l’url : www.wheecard-cashback.com
  - tourisme et loisirs sur la plateforme dédiée accessible à l’url : www.wheecard-voyage.com

• remises, codes de réduction et offres promotionnelles consenties à titre exclusif ou non par les sites marchands affiliés au Programme ;

• la garantie WHEEPROTECT^© sur les achats effectués, via l’un des sites du Programme WHEECARD™ dédié au cashback et porteurs du logo « Garantie WHEEPROTECT^© », auprès des sites marchands y affiliés ;

15.1.2. Les avantages, services et options peuvent être proposés individuellement ou sous forme de packs comprenant un ou plusieurs desdits avantages, services et options, à titre gracieux ou payant en fonction des formules d’adhésion.

15.1.3. La gratuité d’un avantage, d’un service ou d’une option est offerte jusqu’à mention contraire.

15.2/ Actualisation régulière

15.2.1. La liste des avantages et services du Programme WHEECARD™ est régulièrement mise à jour en fonction de l’évolution des offres des Etablissements partenaires et des développements apportés au Programme.

15.2.2. Ces avantages et services peuvent être inclus dans les formules souscrites ou présentés sous forme d’options, gratuites ou payantes, dont la souscription peut être, selon les cas, proposée lors de l’adhésion (ou de son renouvellement) ou ultérieurement, pour la durée indiquée dans les conditions particulières de l’option concernée.

15.3/ Consultation - Souscription en ligne

La liste actualisée des avantages, services et options et, le cas échéant, leur souscription en ligne, sont disponibles sur le site portail du Programme WHEECARD™ accessible à l’url suivante : www.wheecard.com.

15.4/ Modifications du Programme

15.4.1. Les offres, options, avantages et services, quels qu’ils soient, proposés par le Fournisseur dans le cadre du Programme, sont susceptibles de modification sans préavis.

Ils ne seront notamment plus proposés en cas de cessation des accords conclus entre le Fournisseur et les Etablissements partenaires ou, le cas échéant, en cas de fin de période de validité ou de cessation de l’offre, quelle qu’en soit la raison.

15.4.2. Si les circonstances l’exigent et notamment en cas de nécessité de mise en conformité avec des dispositions légales ou règlementaires ou d’injonction des autorités compétentes, le Fournisseur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de supprimer ou de reporter le Programme et/ou tout ou partie de ses avantages, services et options.

15.4.3. En cas d’arrêt définitif du Programme, le Fournisseur s’oblige à rembourser au Membre le prix payé de sa souscription prorata temporis de la période restant à courir de l’adhésion, majoré du remboursement du solde disponible figurant au compte WHEECARD™ du Membre, sous réserve que ce solde soit au moins égal à trente (30) euros. Si ce seuil n’est pas atteint, le Membre pourra seulement prétendre au remboursement de l’adhésion dans la proportion sus évoquée et le solde disponible sera transféré de plein droit au seul bénéfice du Fournisseur.

15.5/ Autres dispositions

15.5.1. Toute connexion aux Sites ou utilisation de tout ou partie du Programme et/ou des sites, options, avantages ou services y attachés, est subordonnée à la lecture et au respect des présentes conditions générales et de celles particulières desdits sites, options, avantages et services, consultables et téléchargeables sur le site portail www.wheecard.com et/ou via ce dernier, sur chacun des sites dédiés à ces avantages et services.

15.5.2. Toute option souscrite au jour ou en cours de l’adhésion est accessoire de la convention d’adhésion avec laquelle elle forme un tout indissociable.

Seul le terme de la période de validité de l’option peut différer de celle de l’adhésion dans le cas de durées de validité distinctes ou en cas de souscription d’option en cours de période d’adhésion, sauf exceptions visées aux présentes.

16 - CASHBACK

16.1/ Définition

16.1.1. L’adhésion au Programme permet au Membre de bénéficier des ristournes spécifiques et remboursables en euros, accordées aux membres de la Communauté WHEECARD™ par les marchands partenaires, négociées et/ou consenties à raison du volume global des transactions estimées ou précédemment réalisées par l’ensemble des membres.

Ces ristournes sont accordées par le marchand partenaire à l’issue de chaque transaction entrant dans le champ de celles donnant droit à la ristourne consentie, telles qu’indiquée sur la fiche marchand consultable sur le site du Programme WHEECARD™ par l’intermédiaire duquel le Membre a accédé au site du marchand.

Elles sont opérées en la forme de paiements en numéraires globalisés réglés entre les mains du Fournisseur, en charge de les répartir sur les comptes des Membres acheteurs concernés.

A cet effet, le Fournisseur officie en qualité d’intermédiaire entre les sites partenaires et les Membres de sa communauté, clients desdits sites, et a notamment pour mission d’assurer la gestion et la maintenance des comptes Membres destinataires de ces ristournes.

16.1.2. Le Fournisseur s’oblige à créditer le compte du Membre de la totalité de la ristourne perçue par lui au titre de chaque transaction effectuée, sous réserves que le compte Membre ne fasse l’objet d’aucune suspension pour quelque cause que ce soit, d’une part, et que la transaction en objet ait été définitivement validée par le site marchand concerné, d’autre part.

16.2/ Marchands partenaires

16.2.1. La liste des marchands partenaires de chaque Site du Programme WHEECARD™ est consultable à tout moment sur le site concerné.

16.2.2. Un même site peut être affilié à un seul des Sites du programme, à plusieurs ou à la totalité d’entre eux en fonction des accords intervenus.

16.2.3. Le Fournisseur de même que chaque marchand affilié a la faculté de suspendre temporairement ou de cesser définitivement le(s) partenariat(s) existant(s). Le Fournisseur se réserve également le droit d’affilier les marchands de son choix, aux dates, conditions et pour les durées consenties avec eux à leur seule discrétion.

En conséquence de ce qui précède, la liste des marchands partenaires est par définition évolutive et susceptible de modification à tout moment, sans préavis.

16.2.4. L’absence d’un marchand de même que la disparition d’un marchand précédemment affilié ne pourra donner lieu à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit en faveur du Membre.

16.2.5. Les marchands sont seuls décisionnaires des taux et conditions d’application des ristournes consenties et des offres commerciales proposées, qu’ils ont la faculté de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis.

A ce titre, le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engager corrélativement à la modification des conditions applicables, de la minoration des taux ou valeurs des ristournes ou de la suppression de tout ou partie de promotions, codes de réduction, et plus généralement toute offre promotionnelle qu’elle qu’en soit l’objet, la teneur, la valeur ou les conditions.

16.3/ Enregistrement des transactions

16.3.1. Après identification sur le site de cashback WHEECARD™ correspondant en fonction du marchand recherché, tout achat régulièrement effectué par le Membre sur l’un des marchands affiliés donne droit au bénéfice de la ristourne consentie par le marchand, au taux correspondant défini par celui-ci, sous réserve de validation de la transaction, parfaite et définitive, par le site marchand concerné.

16.3.2. Les délais de validation par les sites partenaires sont variables et relèvent de la responsabilité exclusive de ces derniers.

16.3.3. L’enregistrement de la transaction est subordonné à une procédure détaillée dans la rubrique dédiée des « Questions fréquentes » (F.A.Q.) accessible depuis chacun des sites du Programme WHEECARD™, et résumée sous la chronologie suivante :

• Paramétrages généraux du poste à partir duquel la transaction est effectuée, en ce notamment sélection d’un niveau de sécurité permettant l’acceptation des cookies ;

• Identification préalable du Membre sur l’un des Sites du Programme dédiés au cashback ;

• Transaction effectuée auprès d’un site marchand partenaire en respect des conditions générales de celui-ci ;

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect par le Membre d’une ou plusieurs étapes de la procédure permettant l’enregistrement de la transaction, empêchant la traçabilité de celle-ci et/ou la génération de la ristourne attendue.

16.3.4. Toute remise générée en faveur du Membre par application de la procédure sus-évoquée est créditée, sous les conditions définies au présent article, sur le compte Membre de l’adhérent, quel que soit le Site du Programme via lequel la connexion vers le Site Marchand a été opérée.

16.3.5. Le Fournisseur se réserve le droit de solliciter du Membre toute information ou pièce justificative d’une transaction, préalablement à son éventuel enregistrement ou au remboursement du gain correspondant, y compris dans l’hypothèse où celui-ci aurait été validé.

16.3.6. La validation d’une ristourne par un marchand, de même que l’attribution du statut « Confirmé » à la transaction correspondante, sont donnés à titre indicatif et valables jusqu’à avis contraire.

Plus particulièrement, les ristournes, mêmes confirmées, portées au crédit d’un compte Membre au titre de transactions, même validées, pourront être ultérieurement annulées, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de retour tardif de tout ou partie de la commande à l’origine de la transaction, de même qu’en cas de suspicion de fraude voire de fraude avérée. Dans ces hypothèses, le compte Membre sera débité à due concurrence des ristournes invalidées et, en cas de solde négatif, obligera le Membre au paiement de ce solde soit par compensation à due concurrence avec le cumul des crédits de ristournes ultérieures soit par paiement direct entre les mains du Fournisseur.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes ristournes acquises frauduleusement dont le Membre aurait déjà perçu le paiement, et dont il s’oblige au remboursement en faveur du Fournisseur, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts.

16.3.7. Les délais d’enregistrement par le Fournisseur des transactions dont il a communication, de même que les délais de validation desdites transactions ou les conditions de détermination de leur statut tels qu’ils peuvent être indiqués sur les sites du Programme et/ou dans le compte Membre et/ou dans les échanges écrits ou verbaux entre ce dernier et le Fournisseur, sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles de modifications à tout moment.

16.3.8. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable du défaut d’enregistrement d’une transaction résultant d’un problème technique ne relevant pas de son fait ou résultant d’une cause indéterminée. En pareil cas, le Fournisseur s’oblige néanmoins à prendre toutes dispositions utiles pour assister le Membre dans la détermination de cette cause voire, dans la mesure du possible, au traçage et l’enregistrement de la transaction en objet, sans toutefois que cette obligation de moyens n’implique une quelconque obligation de résultats.

16.4/ Taux de remboursement

16.4.1. Selon les sites, la ristourne remboursable ou « cashback » peut être calculée sur la base d’un pourcentage sur le montant des achats effectués (hors taxes et hors frais de livraison, après déduction des réductions ou remises éventuelles) ou d’une valeur forfaitaire préalablement arrêtée par le site marchand.

16.4.2. Les valeurs des cashback applicables sont indiquées sur les fiches marchands et peuvent être consultées préalablement à l’accès aux sites partenaires concernés.

En cas de taux différents chez un même marchand en fonction de références, gammes de produits ou tout autre critère, le taux exprimé en pourcentage sur la fiche marchand et en marge de son enseigne dans les pages de résultats de recherches des sites du Programme, correspond au taux le plus haut offert par ledit marchand.

16.4.3. Le Fournisseur s’efforce de faire bénéficier ses membres des meilleurs taux de cashback pouvant être consentis par ses partenaires. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de modification des taux consentis, qui sont librement définis par les sites partenaires à leur seule discrétion.

De la même manière, le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse de l’octroi par un même site partenaire de taux supérieurs en faveur d’un site de cashback concurrent.

16.5/ Solde du compte

16.5.1. Le solde du compte peut être consulté à tout moment depuis le compte Membre WHEECARD™.

16.5.2. Le solde total est constitué du cumul des crédits portés au compte du Membre (« gains ») déduit des opérations de débit consécutives aux ordres du Membres et/ou aux opérations liées à l’adhésion et/ou l’utilisation des services et/ou applicables en vertu des conditions générales et particulières et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : remboursements, paiements différés, opérations diverses, annulations de transactions, etc.

16.5.3. Le « solde confirmé » correspond au cumul des crédits portés au compte du Membre (« gains »), validés par les marchands et auxquels le statut « confirmé » a été attribué par le Fournisseur, déduits des mêmes débits que visés à l’alinéa précédent.

16.5.4. Le détail des opérations créditrices enregistrées au cours de l’adhésion, la liste des remboursements émis en faveur du Membre et l’état des demandes en cours sont accessibles dans le compte Membre WHEECARD™ et peuvent être consultés à tout moment.

16.5.5. Le renouvellement de l’adhésion entraîne le report sans formalité et sans frais du solde existant au terme de la période d’adhésion précédente.

16.5.6. Le solde du compte Membre ne peut faire l’objet d’un transfert ni d’une cession en faveur d’un autre compte Membre, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit.

16.5.7. Le solde du compte Membre ne peut, en tout ou partie, faire l’objet d’un transfert ni d’une cession en faveur d’un tiers quel qu’il soit, à quelque titre que ce soit.

16.6/ Modalités de remboursement

16.6.1. A tout moment, le Membre peut demander au Fournisseur le remboursement de tout ou partie du solde confirmé de son compte WHEECARD™, au moyen de la procédure mise en place à cet effet et accessible depuis l’espace « Mon Compte », sous les réserves que :

• ce solde soit au moins égal à trente (30) euros T.T.C. ;

• aucune autre opération ne soit en cours de traitement au débit du compte (demande de paiement antérieure, souscription par débit cashback immédiat ou différé, par exemples).

16.6.2. Le Fournisseur se réserve le droit de subordonner tout paiement à la communication par le Membre, par courrier postal ou électronique, de la copie de sa pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile (quittance d’électricité, d’eau ou de téléphone exclusivement), à tout moment pendant la période d’adhésion, initiale ou renouvelée.

16.6.3. A dater de la transmission de la demande complète, le remboursement en faveur du Membre intervient au moyen sélectionné par le Membre parmi ceux proposés par le Fournisseur sur l’interface de paiement, et dans les délais correspondants au mode de paiement choisi et à la formule d’adhésion souscrite.

Les modes et délais de paiement en vigueur peuvent être consultés sur le site portail www.wheecard.com.

Les délais de paiement sont donnés à titre indicatif en jours ouvrés, sous réserve de demande complète et régulière, de la validité des données bancaires ou financières fournies par le Membre ainsi que de toute vérification complémentaire que le Fournisseur jugera opportune ou à laquelle il serait tenu de procéder.

16.6.4. Les paiements sont effectués aux ordre et coordonnées postales ou bancaires du Membre exclusivement.

Toute émission de virement bancaire est subordonné à la communication des coordonnées bancaires complètes du Membre, à l’identique de celles figurant sur le relevé d’identité bancaire au nom de ce dernier. Ces données devront être fournies à chaque demande de remboursement, au moyen du formulaire proposé sur l’interface de paiement.

Les virements demandés à destination d’un compte Paypal^© engagent la responsabilité personnelle du Membre qui s’oblige à communiquer les coordonnées du compte Paypal^© dont il est personnellement titulaire. Toute infraction aux présentes dispositions pourra donner lieu à la suspension temporaire voire la résiliation de la convention d’adhésion.

Les chèques sont expédiés à l’adresse de domicile du Membre telle que connue du Fournisseur au jour de l’envoi.

Tout retour du pli au motif « N.P.A.I. » entraînera la suspension temporaire du paiement jusqu’à complète vérification auprès du Membre et, le cas échéant, correction des données erronées. En outre, l’envoi d’un nouveau règlement en annulation et remplacement du précédent entraînera l’application de frais d’un montant égal à ceux appliqués au règlement annulé, et en sus de ceux-ci.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser à un Membre le choix d’un mode de règlement après trois (3) incidents répétés lors de l’usage du même mode de paiement. Dans cette éventualité, le Membre sera invité à opter pour un autre mode de règlement parmi ceux proposés par le Fournisseur.

16.6.5. Certains modes de règlement parmi ceux proposés peuvent être soumis à des frais de traitement, déterminés à la seule discrétion du Fournisseur et susceptibles de modification sans préavis.

Les montants et conditions d’application de ces frais sont indiqués sur l’interface de paiement avant validation du règlement. Ils peuvent également être consultés sur le site portail www.wheecard.com.

En vertu de l’information préalable sus évoquée, le choix d’un mode de règlement soumis à des frais de traitement autorise de plein droit le Fournisseur à déduire le montant des frais applicables du remboursement demandé.

16.6.6. Le nombre de remboursements est illimité.

16.6.7. Les demandes de remboursements dont les formulaires ont été complétés et validés ne peuvent faire l’objet de modification ni d’annulation par le Membre.

16.6.8. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou refuser toute demande de paiement. Tout refus ou suspension sera motivé(e) par courrier électronique à l’adresse du Membre.

16.6.9. Aucun remboursement ne peut intervenir en cas de blocage du Compte Membre, quelle qu’en soit la cause.

16.6.10. En cas de résiliation ou de non-renouvellement, le paiement du solde confirmé existant à la date d’expiration de la période d’adhésion peut-être demandé dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de la notification de résiliation ou de l’expiration de la période concernée.

16.7/ Bonus Cashback

16.7.1. Les bonus cashback correspondent à des remises supplémentaires offertes à un Membre, un groupe de Membre ou l’ensemble des Membres adhérents par le Fournisseur, aux valeurs et conditions d’attribution fixées par lui et à sa seule discrétion.

16.7.2. Les bonus cashback sont utilisables aux mêmes conditions que celles visées aux présentes applicables aux remises cashback corrélatives aux transactions opérées auprès des Sites Partenaires.

17 - REMISES ET REDUCTIONS

17.1/ Définition et portée

17.1.1. L’adhésion au Programme permet au Membre de bénéficier des remises et réductions consenties à titre exclusif ou non par les marchands partenaires en faveur des Membres WHEECARD™.

17.1.2. L’existence de ces offres et, le cas échéant, leur portée et conditions d’application, sont affichés sur la fiche du site partenaire concerné. Lorsque ces offres revêtent la forme d’un code de réduction, mention en sera faite dans la description de l’offre et le Membre sera invité à saisir ce code préalablement à la validation de sa commande sur le site marchand, dans le champ réservé par ce dernier à cet effet.

17.1.3. La portée et les conditions d’application des offres commerciales sont définies à la seule discrétion des sites partenaires, qui ont la faculté de les modifier, les suspendre ou les retirer à tout moment et sans préavis.

Le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engager au titre de la modification des conditions applicables, de la minoration ou de la suppression de tout ou partie de promotions ou réductions, et plus généralement de toute offre promotionnelle qu’elle qu’en soit l’objet, la teneur, la valeur ou les conditions.

17.2/ Règles en matière de cumul avec les ristournes cashback

17.2.1. Sauf mention contraire, les offres promotionnelles affichées sur les Sites du Programme WHEECARD™ sont généralement cumulables avec le bénéfice des ristournes consenties au titre du cashback.

Toutefois, dans l’éventualité où un conflit naîtrait de l’application de cette double-remise, celle correspondant à l’offre promotionnelle prévaudrait.

17.2.2 En tout état de cause, et dans la mesure où le Fournisseur demeure étranger à la détermination des conditions d’application des offres promotionnelles, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’incompatibilité entre l’application de l’offre promotionnelle et le cashback ou de refus par le marchand de la double remise.

17.3/ Codes tiers

Dans la plupart des cas, l’usage de codes de réduction autres que ceux affichés sur les Sites du Programme ne permet pas le bénéfice de la ristourne Cashback consentie par le marchand partenaire.

L’utilisation de ces codes au mépris des présentes dispositions relève de la responsabilité exclusive du Membre.

18 - WHEEPROTECT^©, LA GARANTIE APRES-VENTE DU PROGRAMME WHEECARD™ - CONDITIONS PARTICULIERES

18.1/ Objet

En sus des Garanties légales et celles fournies par chaque Site Partenaire, le Fournisseur offre aux porteurs de la Carte WHEECARD™ un service EXCLUSIF dénommé « WHEEPROTECT^© » garantissant la bonne fin des transactions effectuées par le Membre et en son nom via les sites de cashback du Programme WHEECARD™, auprès de tout site web marchand y affilié.

La Garantie WHEEPROTECT^© permet à tout Membre WHEECARD™, titulaire d’une Carte en cours de validité, de solliciter l’intervention du Service Membres WHEECARD™ en cas de litige sur une transaction, à défaut de service après-vente et/ou de contrat de Garantie du Site vendeur ou en cas de difficultés avec ces derniers.

En vertu de cette Garantie, le Fournisseur s’engage :

• à intervenir au nom du Membre auprès du Site vendeur afin de convenir d’une solution amiable au litige ;

• au cas où une telle solution n’est pas trouvée à l’issue de la procédure définie ci-après, à rembourser le Membre du coût total de la transaction en litige (frais de livraison inclus, hors tous autres frais éventuels).

18.2/ Modalités de mise en jeu de la Garantie

L’exercice de la Garantie WHEEPROTECT^© est subordonné au respect de la procédure suivante :

1. La transaction concernée doit avoir été effectuée par le Membre et facturée à son nom, via l’un des sites du Programme WHEECARD™ dédié au cashback et porteurs du logo « Garantie WHEEPROTECT^© », auprès d’un site web marchand y affilié ;

2. La transaction doit être complète de la part du Membre et conforme aux conditions générales du Site vendeur ;

3. Le Membre doit préalablement s’assurer par tous moyens que sa réclamation est légitime, et notamment en vérifiant les conditions générales du Site vendeur ;

4. Le Membre doit informer le Service Relations Clientèle WHEECARD™ dans le délai de quinze (15) jours suivant la naissance d’un litige entrant dans le champ d’application de la Garantie WHEEPROTECT^© (voir article 18.3 ci-après) exclusivement au moyen du formulaire dédié mis à disposition par le Fournisseur et accessible depuis l’espace personnel du Membre.

En annexe de sa déclaration, le Membre doit joindre :

- toutes pièces relatives à la transaction en litige et utiles à l’étude de sa demande (références, bon et confirmation de commande, preuve de paiement(s), bons de livraisons et de retour s’il y a lieu, courriers électroniques et/ou postaux portant réclamation(s), relance(s), exercice du droit de rétractation et/ou demande(s) de contact, etc.) ;

- un pouvoir (fourni en annexe du formulaire de déclaration) conférant le droit au Fournisseur d’intervenir au nom et pour le compte du Membre acheteur et que le Fournisseur pourra présenter à toutes personnes et en toutes circonstances qu’il jugera opportunes au dossier ;

- la copie de sa pièce d’identité en cours de validité (copie recto-verso de carte nationale d’identité ou pages du passeport comportant le numéro et la photo d’identité) ;

5. Après étude de la demande complète et au plus tard quinze (15) jours après réception de celle-ci, le Service Membres WHEECARD™ transmet au Membre un avis de prise en charge ou de rejet motivé ;

Si la demande est incomplète, le délai précité peut être prorogé et la décision différée jusqu’à réception des pièces justificatives ou des informations manquantes ou requises en considération des spécificités du dossier.

6. Le Membre a la faculté de contester le refus qui lui aurait été opposé, dans le délai de quinze (15) jours à dater de la notification de ce refus, en justifiant de nouvelles pièces permettant au Fournisseur de réviser sa décision.
   Toute contestation fait courir les délais définis à l’alinéa précédent en matière d’étude préalable.

Si le Fournisseur maintient sa décision de refus au vu des nouvelles pièces produites, cette décision, motivée et notifiée au Membre, ne sera pas susceptible de recours ;
Dans le cas contraire, la révision de sa décision par le Fournisseur, valant acceptation de prise en charge du litige et de mise en jeu de la Garantie à cette fin, entraînera l’ouverture d’un dossier et fera courir les délais de procédure conformément aux dispositions des alinéas suivants ;

7. L’acceptation de la prise en charge d’une demande entraîne l’ouverture immédiate d’un dossier et la mise en jeu de la Garantie ;

Dans le cadre de cette mise en jeu, le Fournisseur s’oblige à intervenir auprès du Site vendeur jusqu’à complet règlement du litige, qui devra intervenir sous forme d’un accord amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours à dater de l’ouverture du dossier à peine d’application des dispositions de l’alinéa suivant ;

Toute offre de transaction faite dans ce délai au Fournisseur par le Site vendeur sera communiquée au Membre acheteur qui sera tenu d’y répondre de bonne foi ; le délai de réponse pris par le Membre prolongera d’autant le délai de 45 jours précité ;

8. A défaut de résolution du litige ou de transaction amiable avec le Site vendeur au terme du délai précité, initial ou prorogé en vertu des dispositions qui précèdent, le Fournisseur s’oblige au remboursement en faveur du Membre acheteur de la totalité du montant payé par lui lors de l’achat concerné (frais de livraison inclus, à l’exclusion de tous autres frais éventuels) sous trente (30) jours par chèque libellé à l’ordre du Membre et expédié par courrier postal à l’adresse de son domicile.

L’encaissement par le Membre des sommes remboursées emporte cession de plein droit de la créance correspondante au profit du Fournisseur qui sera dès lors seul habilité à engager toutes actions à l’encontre du Site vendeur, y compris par voie judiciaire, et sera seul bénéficiaire de toutes sommes à percevoir au terme de ces actions, en ce compris tous dommages et intérêts.

18.3/ Champ d’application de la Garantie

Sont couverts par la Garantie WHEEPROTECT^© les litiges sur les transactions effectuées via les sites du programme WHEECARD™ dédiés au cashback auprès de sites marchands y affiliés, et nés par suite :

• du non-respect du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure et n’entrant pas dans le champ des conditions générales du Site vendeur (sauf si ces conditions sont abusives ou contraires à la règlementation) ;

• de la livraison d’un produit non conforme à sa description, à l’usage auquel il est destiné ou aux qualités attendues au regard des déclarations du vendeur ;

• de la livraison d’un produit défectueux ou affecté d’un vice caché ;

• du refus de remboursement ou d’un remboursement partiel après restitution d’un article ;

• du refus de remboursement ou d’un remboursement partiel après exercice du droit de rétractation ;

• du refus de remboursement ou d’un remboursement partiel après annulation de la commande pour cause de non-respect du délai de livraison prévu ;

• du refus de remboursement ou d’un remboursement partiel des frais de livraison ;

• d’un remboursement imposé sous forme de bons d’achat ou d’avoir ;

• du non-respect par le Site vendeur de ses conditions générales ou particulières de vente ou d’utilisation ;

• d’une transaction non conforme aux publicités du Site vendeur ou du non-respect d’une offre commerciale ou promotionnelle (sous les réserves indiquées dans l’offre concernée) ;

18.4/ Exclusions de Garantie

18.4.1. Sont exclu(e)s du champ de la Garantie WHEEPROTECT^© :

• les transactions opérées auprès de marchands affiliés au site de cashback wheecard-voyage.com ;

• les transactions portant sur les transports, voyages et séjours ;

• les transactions portant sur des prestations de services ;

• les transactions intéressant des ventes de biens par le Membre ;

• les transactions portant sur des biens d’occasion ;

• toutes transactions opérées entre particuliers, et notamment sur les sites de ventes aux enchères, « Marketplace » et petites annonces de type eBay^©, Amazon^©, PriceMinister^© et similaires (les transactions opérées sur ces sites auprès de vendeurs professionnels n’entrant pas dans le champ des exclusions de la Garantie) ;

• les transactions passées, même par l’intermédiaire du compte Membre, au nom d’une personne autre que ce dernier (les adresses de livraison n’entrent pas dans le champ de cette définition) ;

• les litiges portant sur toute utilisation frauduleuse par un Site vendeur des données personnelles (dont bancaires) de l’acheteur, qui relèvent du droit pénal ;

• les litiges résultant d’une négligence de l’acheteur ;

• tout sinistre fondé sur une déclaration frauduleuse ou abusive ;

• les litiges liés à la disparition du vendeur (dont liquidation judiciaire) ;

• les litiges confiés à la charge d’un Conseil et/ou ayant fait l’objet d’un recours auprès des tribunaux antérieurement à la date de la déclaration ;

18.4.2. En outre, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de mise en jeu de la Garantie WHEEPROTECT^© ou de clore un dossier ouvert dans le cadre de cette Garantie, en cas de :

• blocage de la Carte du Membre ;

• résiliation de l’adhésion, pour quelque cause que ce soit, sauf cas d’expiration pour cause de non-renouvellement ;

• dossier incomplet ou d’informations inexactes ;

• mauvaise foi évidente du Membre ou obstruction au bon déroulement des négociations avec le site Vendeur et/ou à la résolution du litige dans un contexte amiable ;

• fraude dans la déclaration, en ce compris toute falsification de pièces ou document justificatif, visant à percevoir indument des fonds de la part du Fournisseur et/ou d’un Site vendeur par l’exercice abusif de la Garantie, sans préjudice de toute action en réparation à l’encontre du Membre.

18.5/ Durée de la Garantie

Sauf cas de résiliation anticipée prévus au 18.6 ci-après :

• la Garantie WHEEPROTECT^© est souscrite et consentie pour une durée de un (1) an ;

• en cas de souscription de la Garantie en cours de période d’adhésion, la Garantie sera applicable jusqu’à sa date d’expiration, nonobstant l’expiration de la convention d’adhésion au Programme WHEECARD™.

18.6/ Résiliation anticipée de la Garantie

18.6.1. Le Fournisseur a la faculté de résilier à tout moment la Garantie, sans que le Membre puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

• défaut de paiement de toute somme due au titre de la Garantie ;

• inexactitude des déclarations du Membre ;

• déclaration abusive ou frauduleuse de sinistre ;

• résiliation de la convention d’adhésion aux torts du Membre pour l’un des motifs visés au 7.2 ci-avant ;

• demande par le Membre de suppression de la totalité de ses données personnelles du Programme WHEECARD™ en application des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ;

18.6.2. La convention de Garantie sera résiliée de plein droit en cas de décès du Membre bénéficiaire.

18.7/ Renouvellement de la Garantie (en cas de souscription distincte de la convention d’adhésion principale)

18.7.1. Un (1) mois avant l’expiration de la convention, son renouvellement, dans les conditions tarifaires en vigueur à cette date, sera proposé au Membre qui pourra accepter ou refuser sans avoir à justifier le motif de son refus.

18.7.2. En cas d’acceptation du renouvellement et sous réserve de paiement des sommes dues à cette occasion, la Garantie se poursuivra sans interruption pour la durée indiquée dans l’offre de renouvellement.

18.7.3. En cas de refus, le renouvellement n’aura pas lieu et la convention sera résiliée à la date du terme de la période de Garantie en cours.

18.8/ Effets de la résiliation

18.8.1. L’expiration de la Garantie par suite de l’arrivée de son terme n’affecte pas les dossiers en cours, ouverts antérieurement à la date d’expiration, dont le traitement sera poursuivi conformément aux dispositions de la Garantie.

18.8.2. Tout litige né après l’expiration de la convention de Garantie non renouvelée ne sera pas pris en charge.

18.8.3. En cas de résiliation anticipée aux motifs visés au 18.6 ci-dessus, les dossiers ouverts antérieurement à la date de notification de la résiliation seront annulés de plein droit et ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation à quelque titre que ce soit.

TITRE V - AUTRES DISPOSITIONS

19 - MENTIONS TARIFAIRES

Sauf indication contraire, les prix affichés sur tous supports matériels ou électroniques employés par le Fournisseur sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (T.T.C).

20 - IDENTIFICATION & COMMUNICATION

Dans ses relations avec le Fournisseur ou tout Etablissement partenaire, le Membre s’oblige à s’identifier au moyen, selon le cas, du numéro de Membre et/ou du numéro de Carte et/ou par toute autre méthode d’identification requise.

21 - CESSION - TRANSMISSION

21.1/ Par le Membre

Le Membre ne peut vendre, céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, aucun des droits issus de la convention d’adhésion, et toute tentative en ce sens peut entraîner la résiliation de la convention, sans engager la responsabilité du Fournisseur.

21.2/ Par le Fournisseur

Le Fournisseur se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer, librement, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des droits et obligations qu’il tient de la convention d’adhésion et/ou tout ou partie des éléments composant le Programme et les droits du Programme, à toute entreprise (filiale, membre de son groupe ou tiers partenaire de son choix) qui sera dans ce cas subrogée dans tous les droits et obligations liés à la convention à dater du jour de la cession, du transfert ou de la délégation.

22 - DROITS DE PROPRIETE

22.1/ Attribution

22.1.1. Tous droits de propriété portant sur tout ou partie des éléments corporels ou incorporels, visuels, brevets, marques, licences du Programme, sans que cette liste ne soit limitative, sont réservés à leurs propriétaires respectifs.

22.1.2. La convention d’adhésion ne confère au Membre aucun droit, titre ni intérêt à l’égard du Programme ou des éléments le composant, ni sur aucun des attributs de marque du Fournisseur ou de l’un des Etablissements et Sites partenaires, autre que ceux expressément prévus aux présentes.

22.2/ Liens

22.2.1. Le Fournisseur tolère, sans autorisation préalable, la mise en place de liens hypertextes pointant vers les pages de ses Sites (à l’exclusion de celles des sites partenaires), sous les réserves strictes :

• que, par interdiction des liens profonds, les pages visées par le lien ne soient pas imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site mais visibles par l’ouverture d’une fenêtre distincte ;

• que soit mentionnée la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé ;

• qu’à peine de poursuites, le contenu du site où est inséré le lien hypertexte pointant vers un contenu des Sites du Programme ne viole, dans son intégralité, aucune des dispositions qui peuvent lui être applicables par extension de l’article 7.2.5 ci-avant, et notamment, qu’il ne comporte aucun élément susceptible de violer des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits exclusifs liés au Programme et qu’il soit dénué de tout élément de quelque nature que ce soit constitutif d’obscénité, de pornographie, de diffamation, de calomnie, d’incitation au racisme, à la haine ou la violence, de menace ou de harcèlement.

22.2.2. Toute insertion de lien faite en violation des dispositions impératives sus énoncées soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines civiles et pénales prévues par la loi.

23 - RESPONSABILITES

23.1/ Du Membre

23.1.1. Le Membre est seul responsable des données fournies dans le cadre de son adhésion et de l’usage de son compte Membre et, le cas échéant, des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations partielles, inexactes ou fausses.

23.1.2. Le Membre s’interdit, à peine de poursuites et de résiliation immédiate de l’adhésion, de :

• faire du compte Membre, de la Carte WHECARD™ ou de tout ou partie de l’un quelconque des produits, des avantages, des services ou des sites mis à sa disposition ou accessibles dans le cadre du Programme, une utilisation contraire à leur destination ;

• entreprendre une action ou une pratique frauduleuse, abusive ou excessive, susceptible de répercussions négatives aux dépens du Fournisseur et/ou de l’un des Etablissements et sites partenaires ou annonceurs, et/ou qui, de quelque manière que ce soit, entache ou dévalorise leur réputation ou leur achalandage.

23.2/ Du Fournisseur

23.2.1. Le Fournisseur s’oblige, pendant toute la durée de l’adhésion, à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir les avantages et services du Programme tels qu’ils existent au jour de l’adhésion ou, en cas de modification, de proposer une gamme d’avantages et de services au moins équivalents, la présente clause étant expressément stipulée comme procédant d’une obligation de moyens à défaut de toute obligation de résultats.

23.2.2. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs typographiques dans les conditions et descriptions des avantages et services du Programme, ni des éventuelles conséquences dommageables pour le Membre résultant de pareilles erreurs ou de l’accès, de la prise de connaissance ou de l’usage de contenus sur les Sites du Programme ou ceux partenaires ou annonceurs.

23.2.3. Les informations affichées sur les Sites sont conformes à la législation française en vigueur.

Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation d’un autre pays à partir duquel le Membre accèderait aux Sites, utiliserait les avantages et services du Programme ou achèterait des produits ou services auprès des sites partenaires.

23.2.4. Le Fournisseur ne pourra en aucune circonstance être tenu responsable des manquements imputables à un site partenaire dans le cadre des transactions passées par le Membre sur ledit site, quelle que soit la nature ou la portée de ce manquement et notamment, mais sans que cette liste soit limitative, en cas de rupture de stock, retards ou incidents de livraison, articles manquants, défectueux, endommagés ou non conformes à la commande.

De la même façon, le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de litige relatif aux paiements effectués sur les sites partenaires, auxquels le Fournisseur est étranger.

23.2.5. Le Fournisseur intervient en qualité d’éditeur de contenu et non en celle de fournisseur d’accès. En conséquence, il ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée en cas de difficulté de connexion à Internet ou d’interruptions propres au réseau.

23.3/ Des Etablissements et sites partenaires et tiers

Les Etablissements partenaires et les sites tiers portent l’entière responsabilité du contenu, de la présentation, de la description des produits et services dans leurs annonces, de même que l’entière responsabilité sur leur utilisation des données nominatives du Membre.

Le Membre est invité à prendre connaissance des conditions générales de vente applicables aux transactions qu’il envisage d’effectuer et disponibles auprès des sites et établissements concernés, préalablement auxdites transactions.

TITRE VI - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

24 - UTILISATION ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

24.1/ Responsable du traitement

24.1.1. Les données à caractère personnel fournies par le Membre lors de la souscription puis en cours d’adhésion sont recueillies et traitées par le Fournisseur sous la responsabilité de ce dernier.

24.1.2. Le Fournisseur s’engage à ce que les méthodes employées et les durées d’archivage et d’utilisation des informations personnelles des Membres et de celles associées aux comptes Membres soient conformes aux lois en vigueur, en respect des prescriptions des associations de consommateurs et aux consignes de la Direction Générale de la Répression des Fraudes.

24.2/ Protection

24.2.1. Le Membre est informé que le traitement automatisé de ses données et informations personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la C.N.I.L. (Commission Nationale Informatique et Libertés) en date du 03 mars 2011 sous le numéro 1488579.

24.2.2. La protection des données financières transmises sur les Sites du Programme est assurée au moyen d’un module sécurisé de paiement de type SSL (Secure Sockets Layer).

24.3/ Utilisation

24.3.1. Les données personnelles sont collectées pour permettre l’exécution de la convention et la gestion du Compte du Membre.

En adhérant au programme WHEECARD™, le Membre autorise le Fournisseur à constituer, conserver et mettre à jour un fichier comprenant les données personnelles transmises le concernant et pouvant comprendre, sans que cette liste ne soit limitative, toutes les informations relatives à l’usage et au fonctionnement de son compte Membre WHEECARD™ ainsi que celles fournies à l’occasion d’une déclaration de litige dans le cadre de la mise en jeu de la Garantie WHEEPROTECT©.

24.3.2. Aux effets qui précèdent, les informations recueillies pourront être communiquées aux Etablissements et sites partenaires avec lesquels le Membre peut être mis en relation ainsi qu’à des tiers liés à WHEECARD™ par contrat pour l’exécution d’opérations externalisées, nécessaires à la gestion du compte Membre, relatifs aux commandes et/ou aux paiements et remboursements intervenus, au traitement des opérations comptables (experts-comptables, commissaire au comptes, …) ou au développement et la maintenance des Sites du Programme.

24.3.3. La communication des informations personnelles à des tiers peut également porter sur un ensemble de données concernant l’ensemble des Membres, ou seulement d’une catégorie d’entre eux, et à des fins statistiques. En ce cas, les informations transmises sont anonymes et ne permettent d’identifier personnellement les Membres concernés.

24.3.4. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale pour des produits et services entrant dans le champ du Programme WHEECARD™. A moins que le Membre n’ait manifesté son opposition à cette utilisation, il est réputé consentir, par son adhésion, d’être contacté(e) par les services du Fournisseur dans le cadre de propositions d’offres commerciales qui pourront être présentées par téléphone, par e-mail, par courrier postal ou autrement.

24.3.5. Les données personnelles pourront être communiquées à tout moment sur toute réquisition d’agents de la force publique et d’officiers ministériels en conformité avec les lois et règlements en vigueur, qui seront en outre seuls habilités à requérir et obtenir du Fournisseur la communication des données relatives aux coordonnées bancaires d’un Membre.

25 - ENREGISTREMENT ET STOCKAGE DES DONNEES ENREGISTREES

Les données personnelles des Membres ainsi que toutes celles concernant l’usage et le fonctionnement de leur compte Membre et/ou de leur Carte WHEECARD™, sont enregistrées via les interfaces des Sites du Programme et stockées au sein d’un serveur sécurisé conforme aux normes de sécurité les plus élevées, hébergé par 1&1 INTERNET, 7 Place de la Gare 57200 Sarreguemines.

26 - DROITS DU MEMBRE

26.1/ Droit d’accès, de rectification et d’opposition

26.1.1. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, tout Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données qui le concernent.

Il peut exercer ce droit en écrivant au Service Membres du Fournisseur, aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Mentions légales » des Sites du Programme.

26.1.2. La conservation des données personnelles étant indispensables au traitement des transactions associées au compte Membre et, plus généralement, à la gestion de celui-ci, il est expressément rappelé que toute demande de suppression d’un compte ou de toutes les données qui y sont attachées par application de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 entraînera de plein droit la clôture du compte Membre et la résiliation de l’adhésion, sous des effets semblables à ceux consécutifs à une résiliation par le Membre en cours d’adhésion tels que visés au 7.1 ci-avant.

26.2/ Désabonnement

26.2.1. Le Membre a également la faculté de refuser, à tout moment au cours de l’adhésion, l’envoi de lettres d’informations (« Newsletters ») et/ou de prospection commerciale :

• en cliquant sur le lien figurant à cet effet sur la lettre d’information qu’il ne souhaite plus recevoir ;

• ou en informant par courrier électronique ou postal le Service Membres du Fournisseur, pour les lettres émanant de ce dernier : dans ce cas, la demande de désabonnement est réputée porter sur l’intégralité des communications du Fournisseur.

26.2.2. Le Membre peut à tout moment demander d’être réinscrit sur les listes de diffusion du Fournisseur, en adressant sa demande par courrier postal ou électronique au Service Membres ou en s’inscrivant directement depuis le site portail www.wheecard.com.

TITRE VII - CONNAISSANCE, ACCEPTATION ET RESPECT DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES

27 - CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES

La validation du formulaire de souscription ou de renouvellement en ligne, dûment rempli par le demandeur, implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions et aux conditions tarifaires, dont le Demandeur peut prendre connaissance préalablement à l’adhésion sur tous les sites du Programme.

L’adhésion est subordonnée au respect continu des conditions générales et celles particulières en vigueur des avantages, services et options du Programme.

28 - QUESTIONS FREQUENTES (« F.A.Q.)

Le Membre est invité à prendre régulièrement connaissance des Questions Fréquentes ou « F.A.Q. » accessibles depuis tous les sites du Programme et qui, en ce qu’elles les précisent, complètent les présentes conditions générales au même titre que les conditions particulières.

Nonobstant ce qui précède, en cas de contradiction entre des stipulations des F.A.Q. et celles des présentes conditions générales, celles-ci prévaudront.

29 - MODIFICATIONS

Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et s’il l’estime nécessaire, les présentes conditions générales d’adhésion et/ou les conditions particulières des options, avantages et services du Programme.

Toute modification contractuelle sera portée à la connaissance du Membre par un avis affiché sur la page d’identification contenant un lien vers la nouvelle version des conditions modifiées. Le Membre sera invité à consulter les nouvelles conditions applicables et à confirmer son acceptation de leurs termes préalablement à l’accès à son Compte.

En cas d’acceptation par le Membre, les nouvelles conditions lui seront immédiatement applicables.

En cas de refus des modifications intervenues, celui-ci devra être notifié au Fournisseur par courrier postal ou électronique. L’adhésion sera résiliée sans frais à la date de réception par le Fournisseur de la notification et fera l’objet d’un remboursement en faveur du Membre du droit de souscription versé, prorata temporis de la durée restant à courir de l’adhésion, en sus du paiement au titre du remboursement du solde du compte Membre dans les conditions et sous les réserves stipulées à l’article 16.6 ci-avant.

L’invalidation de l’une des clauses des conditions générales ou particulières sur ordonnance judiciaire ou décision administrative n’affectera en aucune circonstance ni la force, ni la portée des autres termes non concernés par ladite décision et qui demeureront en vigueur.